Avocat Contrôle Fiscal

Vous faites l’objet d’une procédure de contrôle fiscal ?

La procédure de contrôle fiscal concerne tant les professionnels que les particuliers.

Concrètement, lorsque l’administration diligente un contrôle fiscal, son objectif est de s’assurer qu’aucun manquement à la législation fiscale n’a été commis.


Déclenchement du contrôle fiscal

Vous n’êtes pas systématiquement informé du déclenchement du contrôle fiscal. En effet cela dépend de la procédure utilisée par l’administration. Vous devez distinguer deux types de contrôles : le contrôle sur place et le contrôle sur pièces.

Dans le cas d’un contrôle sur place le vérificateur se déplace dans les locaux de l’entreprise. Vous recevez un avis vous informant du début du contrôle. L’exemple le plus emblématique est la transmission d’un avis de vérification en matière de vérification de comptabilité.

Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’agent procède au contrôle depuis son bureau. La procédure de contrôle sur pièces ne nécessite pas forcément d’interactions avant que l’administration ne procède au redressement fiscal.


Risque de redressement fiscal

Le contrôle fiscal peut déboucher sur un redressement fiscal (rectifications). Cela se matérialise par la réception d’une proposition de rectification. Bien souvent, cette pièce de procédure comporte le surplus d’imposition (les droits) auxquels s’ajoutent des pénalités (intérêts de retard et majorations).

Le rôle de l’avocat dans le cadre d’un contrôle fiscal :

Assister & Défendre

L’avocat fiscaliste dispose d’une expertise qui lui permet d’assister et de défendre le contribuable qui fait l’objet d’un contrôle fiscal.



L’assistance de l’avocat en matière de contrôle fiscal

Pour chaque étape de la procédure de contrôle fiscal, l’avocat fiscaliste vous assiste et répond aux sollicitations de l’administration fiscale en vous faisant bénéficier de son expertise.
En cela, vous n’êtes plus esseulé face aux différentes demandes et vous pouvez prendre les bonnes décisions.



La mise en œuvre de votre défense

Lorsque vous faites l’objet d’un redressement fiscal, l’avocat fiscaliste rédige l’ensemble des pièces de procédure nécessaires pour réduire ou annuler les impositions mises à votre charge. Il porte également vos arguments devant l’ensemble des institutions compétentes.

Vous devez comprendre que les modalités de réalisation du contrôle sont multiples (contrôle sur pièces ou sur place). De même, il existe une pluralité de procédures de contrôle fiscal : vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), abus de droit fiscal …

Domaines d’intervention de l’avocat fiscaliste en matière de contrôle fiscal

En matière de contrôle fiscal, l’avocat fiscaliste est un interlocuteur privilégié de l’administration. Il répond aux divers questionnements et apporte les justifications nécessaires.

Lorsque le contribuable reçoit une proposition de rectification, l’avocat fiscaliste exerce son droit de réponse en fonction de la procédure mise en œuvre et porte le litige devant les tribunaux si nécessaire.


Contrôle fiscal des particuliers

L’avocat fiscaliste protège les intérêts des particuliers faisant l’objet d’un contrôle fiscal. Cela concerne principalement le contrôle sur pièces mené par l’agent des finances publiques depuis son bureau ou la procédure d’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).

L’assistance de l’avocat fiscaliste permet, d’une part, d’équilibrer les débats entre le particulier et l’administration fiscale et, d’autre part, de faire entendre sa position devant les différentes institutions pour résoudre son différend fiscal.


Contrôle fiscal des entreprises

L’avocat fiscaliste représente l’entreprise faisant l’objet d’une procédure de contrôle fiscal. Il est chargé de répondre aux différentes demandes d’information et de clarifier les points litigieux.

Son champ d’action est très étendu et couvre principalement le contrôle sur pièces de l’entreprise, la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité, les traitements informatiques ou encore la perquisition fiscale.

Pourquoi faire appel à un avocat pour votre contrôle fiscal ?



Expertise fiscale

L’avocat fiscaliste possède une connaissance approfondie de la matière fiscale et une formation poussée qui lui permet d’effectuer les recherches nécessaires pour porter vos arguments devant l’administration fiscale ou la juridiction compétente.



Gestion du stress et de la complexité

Le contrôle fiscal est complexe et peut se révéler stressant. L’action de l’avocat fiscaliste contribue à réduire la pression à travers la gestion des aspects techniques et juridiques de la procédure.



Réduction des risques

L’avocat fiscaliste contribue à minimiser les risques et les incidences d’un redressement fiscal en établissant la stratégie la plus adaptée selon votre situation.

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