L’avocat fiscaliste défend et conseille les particuliers et les entreprises confrontés à un problème de droit fiscal. Il s’agit d’un professionnel du droit qualifié pour apporter une réponse juridique à ses clients.
Dans cet article, vous disposerez des informations essentielles sur le rôle et les missions de l’avocat fiscaliste.
Vous rencontrez une problématique fiscale ?
Contactez le cabinet d’avocat fiscaliste et bénéficiez d’une assistance fiscale experte.
Bonne lecture.
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Sommaire
Qu’est-ce qu’un avocat fiscaliste ?
Un avocat fiscaliste est un professionnel du droit compétent pour traiter des problématiques de droit fiscal. Il peut ainsi assister, conseiller et défendre ses clients en s’appuyant sur les différents textes juridiques fiscaux.
À titre d’exemple, l’avocat fiscaliste intervient en matière d’assistance à contrôle et contentieux fiscal, de conseil fiscal patrimonial ou immobilier ou encore d’aide à la déclaration.
Son expertise nécessite des compétences transverses. Pour imager, en matière de contrôle fiscal d’entreprise, il peut être amené à analyser des écritures comptables pour défendre son client.
Comment devient-on avocat fiscaliste ?
Pour devenir avocat fiscaliste, il est recommandé de poursuivre des études de droit fiscal (niveau master ou doctorat) puis de présenter un examen (CRFPA) afin intégrer une des différentes écoles de formation des avocats.
Notez qu’il existe des voies d’accès spécifiques pour les professionnels exerçant des professions juridiques depuis un certain temps.
La formation de l’élève avocat dure 18 mois et s’achève par des examens permettant d’obtenir le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).
Vous recherchez un avocat fiscaliste ?
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Avocat fiscaliste et ancien inspecteur des impôts, je propose mon assistance pour résoudre vos problématiques fiscales.
Comment le cabinet peut vous aider ?
J’interviens tant en matière de conseil que de contentieux fiscal. Vous disposez ainsi d’une expertise transversale permettant d’apporter une solution à l’ensemble de vos problèmes de droit fiscal.
Avocat fiscaliste en ligne
Si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier d’une gestion de votre dossier intégralement à distance par visioconférence.
Les compétences de votre avocat fiscaliste
Je propose mes services dans trois grandes thématiques principales :
- L’assistance à contrôle et contentieux fiscal
- Le conseil fiscal patrimonial et immobilier
- L’aide à la déclaration et la constitution de dossier de régularisation
Assistance à contrôle et contentieux fiscal
Vous venez de recevoir une proposition de rectification ou l’administration fiscale vous informe d’une procédure de contrôle à votre encontre ? Je vous assiste et vous conseille tout au long de la procédure.
En pratique, cela se traduit par des réponses aux différentes demandes de l’administration fiscale et par la production de pièces de procédure pour présenter vos arguments. Si nécessaire, je peux introduire une action contentieuse devant la juridiction compétente.
Conseil fiscal patrimonial et immobilier
Dans le cadre de ma mission de conseil patrimoniale et immobilier, je contribue à réduire votre charge fiscale et à sécuriser vos opérations. Vous effectuez ainsi les choix les plus judicieux en bénéficiant de conseils avisés.
Pour imager, dans le cadre d’un investissement immobilier, mon cabinet peut procéder aux simulations nécessaires pour déterminer le régime locatif le plus opportun : location nue ou meublée ? Régime réel ou abattement forfaitaire ? Pertinence de constituer une SCI ?
Aide à la déclaration et régularisation
Vous pouvez me confier l’établissement de vos différentes déclarations (IFI, impôt sur le revenu…) ou me consulter sur un point spécifique.
Vous n’avez pas déclaré ? Il est possible de constituer un dossier de régularisation à déposer devant le service des impôts territorialement compétent afin d’éviter une majoration en cas de contrôle.
Pourquoi faire appel au cabinet ?
En contactant mon cabinet vous bénéficiez de mon expérience professionnelle en qualité d’avocat fiscaliste, ancien inspecteur des impôts formé à l’École Nationale des Finances Publiques.
Par ailleurs, docteur en droit fiscal, je dispose d’une aptitude à la recherche juridique et à la rédaction (thèse sur la réforme de l’abus de droit fiscal).
Quels sont les honoraires du cabinet ?
Selon la situation, je peux proposer trois types d’honoraires :
- Un honoraire au temps passé reposant sur un taux horaire de 300 € TTC
- Un honoraire forfaitaire pour le traitement de l’ensemble du dossier
- Un honoraire de résultat reposant à titre d’exemple sur un pourcentage du dégrèvement obtenu
Les honoraires dépendes de la nature, de la durée et de la difficulté de l’affaire.
Contactez votre avocat fiscaliste
Faites appel à mes services pour résoudre votre problème fiscal en complétant le formulaire de contact suivant. Vous serez recontacté pour l’établissement d’une proposition d’assistance adaptée à vos besoins.
Missions de l’avocat fiscaliste
Tant pour les particuliers que les entreprises l’avocat fiscaliste peut exercer une grande diversité de missions relevant du conseil ou du contentieux fiscal.
Son expertise porte notamment sur les thèmes suivants :
- fiscalité immobilière
- contrôle et contentieux fiscal
- fiscalité internationale
- droit pénal fiscal
- cryptomonnaies
- comptes bancaires détenus à l’étranger
Avocat en fiscalité immobilière
En fiscalité immobilière, l’avocat fiscaliste intervient pour apporter son expertise sur les opérations de son client. Son objectif consiste à émettre une position juridique sur le droit applicable et à proposer des solutions pour réduire l’impôt. Il permet ainsi d’optimiser la situation fiscale de son client et la rentabilité de ses opérations.
Les prestations proposées portent notamment sur le régime locatif, les incidences en matière de cession d’un bien (gestion fiscale de la plus-value), les acquisitions immobilières ou encore les opérations de restructuration.
Avocat pour contrôle et contentieux fiscal
En matière de contrôle fiscal, l’avocat fiscaliste assiste les entreprises et les particuliers à chaque stade de la procédure de contrôle. Il intervient notamment en matière de contrôle sur pièces (contrôle du bureau) ou de contrôle fiscal externe (déplacement du vérificateur).
À titre d’exemple, vous pouvez faire appel à un avocat pour les procédures de contrôle fiscal suivantes :
- Vérification générale de l’entreprise ;
- Examen de comptabilité
- Examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP)
- Procédure de perquisition fiscale (article L16 B du LPF)
- Contrôle sur pièces
Lorsque le contribuable ne parvient pas à faire entendre sa position devant l’administration, l’avocat peut mener une action contentieuse devant le tribunal administratif ou les tribunaux judiciaires selon l’impôt ou la procédure appliquée.
À savoir : sur FiscalVox vous pourrez trouver une catégorie entièrement dédiée au contrôle et contentieux fiscal
Avocat en fiscalité internationale
L’avocat qui réalise une mission de fiscalité internationale apporte son expertise en se fondant sur les différentes législations fiscales et les conventions internationales. Sa mission consiste à sécuriser les opérations internationales des entreprises et des particuliers en menant une étude de droit comparé.
À titre d’exemple, l’avocat en fiscalité internationale intervient en matière d’expatriation ou d’impatriation, de double imposition, de prix de transfert ou encore d’exit tax.
Avocat fiscaliste compte étranger non déclaré
Si vous n’avez pas déclaré votre compte bancaire détenu à l’étranger, l’avocat fiscaliste peut intervenir pour constituer un dossier de régularisation et le déposer auprès de votre centre des impôts.
En effet, l’article 1649 A du CGI prévoit l’obligation de déclarer son compte bancaire détenu à l’étranger. Le cas échéant le contribuable s’expose à des fortes amendes et à une prescription étendue pouvant remonter sur 10 ans.
Avocat pénal fiscal
En matière pénal fiscal, l’avocat défend le contribuable ayant commis une infraction relevant à la fois du droit fiscal et du droit pénal. Le délit de fraude fiscale constitue l’infraction emblématique du droit pénal fiscal.
En plus de la sanction fiscale, vous risquez également une peine de 500 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement. En cas d’aggravation, la sanction peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 d’euros d’amende.
L’avocat est donc chargé de vous représenter devant les juridictions correctionnelles pour contrer les arguments de l’administration et éviter une peine privative de liberté.
Avocat fiscaliste crypto monnaies
L’avocat fiscaliste apporte son expertise en matière de crypto monnaies pour le calcul de vos plus-values et la déclaration fiscale de vos actifs. Son objectif consiste à éviter les conséquences fiscales d’une procédure de contrôle de l’administration.
En résumé…
L’avocat fiscaliste est un professionnel du droit disposant d’une solide formation juridique qui lui permet de vous conseiller et vous défendre afin de mettre un terme à vos problèmes de droit fiscal.
En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter le cabinet qui saura apporter une réponse adaptée à vos besoins.
FAQ – Avocat fiscaliste
Pourquoi contacter un avocat fiscaliste ?
Contacter un avocat fiscaliste vous permet de résoudre votre problématique fiscale en bénéficiant de l’expérience et des compétences juridiques d’un professionnel du droit. Vous disposerez ainsi d’une solution adaptée et conforme aux règles en vigueur.
Comment choisir un avocat fiscaliste ?
Le choix d’un avocat fiscaliste repose sur des critères essentiels tels que :
- L’expérience professionnelle
- La formation fiscale
- L’expertise dans un domaine du droit fiscal (contrôle fiscal, fiscalité immobilière, déclarations…)
Quelles sont les études pour être avocat fiscaliste ?
L’avocat fiscaliste dispose en principe d’un master ou d’un doctorat de droit fiscal.
Quels sont les honoraires d’un avocat fiscaliste ?
Les honoraires d’un avocat fiscaliste constituent sa rémunération. Le tarif pratiqué est propre à chaque avocat qui peut librement en déterminer le montant. En principe les honoraires dépendent de la nature, de la difficulté de l’affaire et du temps qui y est consacré
