La transaction fiscale est un contrat écrit qui permet au contribuable qui a reçu une proposition de rectification de demander l’atténuation des pénalités à l’administration. L’objectif consiste à trouver un accord avec l’administration fiscale pour mettre fin à la procédure de redressement.
Par ailleurs, il s’agit d’un recours gracieux résultant du bon vouloir de l’administration fiscale et propre à chaque situation de contrôle.
Dans cet article, nous ferons le point sur le régime juridique de la transaction fiscale : définition, objet, procédure et effets.
Bonne lecture.
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Sommaire
Définition de la transaction fiscale
La transaction fiscale est un contrat écrit conclu entre l’administration fiscale et le contribuable qui sollicite une atténuation des pénalités qui sont mises à sa charge.
Qu’est-ce qu’une transaction ?
L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, par des concessions réciproques.
La transaction fiscale a donc pour but de solutionner le litige entre l’administration fiscale et le contribuable. Chaque partie effectue des concessions pour parvenir à un accord sur le montant des pénalités fiscales.
Particularités de la transaction fiscale
L’article L 247 du LPF donne pouvoir à l’administration d’accorder une transaction :
« L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […]
3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. »
Plusieurs éléments sont importants.
En premier lieu, la transaction fiscale s’inscrit dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal qui a donné lieu à des rectifications assorties de pénalités.
A savoir : le redressement de l’administration fiscale peut comporter des pénalités prenant la forme d’intérêts de retard ou de majorations de l’impôt rectifié.
En second lieu, l’administration n’a aucune obligation de transiger. Il s’agit d’un recours gracieux qui dépend donc de sa volonté et des circonstances de l’espèce.
En dernier lieu, les impositions ne doivent pas être définitives. Cela signifie que la transaction fiscale n’est pas possible lorsque les délais de réclamation et de recours sont écoulés.
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Quel est l’objet de la transaction fiscale ?
La transaction fiscale porte sur les pénalités et ne peut en aucun cas concerner les droits en principal. Il ne peut donc y avoir de transaction sur l’impôt rectifié, mais seulement sur les pénalités appliquées par l’administration fiscale.
Quelles sont les pénalités visées par la transaction fiscale ?
La transaction fiscale peut porter sur l’ensemble des amendes fiscales, majorations et intérêts de retard. Cela concerne donc les intérêts de retard prévus par l’article 1727 du CGI et les pénalités prévues par les articles 1728, 1729 et 1732 du CGI.
Par ailleurs, la transaction s’applique quel que soit l’impôt en cause: impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement, TVA …
Exclusion du droit à transaction
Ne peuvent pas faire l’objet d’une transaction fiscale :
- les amendes pénales prononcées par les tribunaux correctionnels
- les amendes fixes pour défaut de production ou production tardive d’un document (article 1729 B,1 du CGI) et pour omissions ou inexactitudes dans les documents produits (article 1729 B, 2 du CGI)
- l’amende pour refus de communication et renseignements en matière de droit de communication de l’administration (article 1734 du CGI)
De plus, l’article L 247 du LPF précise que la transaction fiscale n’est pas possible lorsque « le contribuable met en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle. » Cette situation concerne notamment le contribuable qui se rend coupable d’opposition à contrôle fiscal (majoration de 100 % des droits dans le cadre d’une évaluation d’office).
Dans la mesure où la transaction fiscale est un recours gracieux, l’attitude contrevenante du contribuable ne saurait lui permettre d’en bénéficier.
La procédure de transaction fiscale
La procédure de transaction fiscale comporte trois étapes :
- l’introduction de la demande
- l’instruction de la demande
- la décision de l’administration fiscale
1ère étape : l’instruction de la demande
À qui adresser la demande ?
La demande de transaction fiscale doit être adressée au service des impôts du lieu d’imposition du contribuable (article R*247-1 du LPF).
Il existe certaines exceptions à cette règle de principe.
En effet, si la demande fait suite au contrôle d’une direction des finances publiques, le service compétent est cette direction. Par ailleurs, pour les taxes communales qui ne sont pas assimilées à des contributions directe, l’instruction est transmise au maire.
Lorsque le contribuable adresse la demande au mauvais service, ce dernier la transmet au service compétent.
Enfin, la demande de transaction fiscale adressée avant la mise en recouvrement est valable. C’est notamment le cas lorsque le contribuable transmet sa demande après réception de la proposition de rectification.
Quel est le délai d’introduction de la demande ?
S’agissant d’une demande gracieuse, aucune condition de délai n’est prévue pour l’introduction de la demande de transaction fiscale. Elle peut être transmise tant que la procédure n’est pas définitive.
Quelle est la forme d’une demande de transaction fiscale ?
La demande de transaction fiscale est nécessairement écrite, et adressée par lettre simple ou en ligne.
La doctrine administrative précise que la demande :
- doit comporter l’identification du contribuable (nom, prénom et adresse)
- doit indiquer les droits et pénalités en cause
- peut s’accompagner de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement
A savoir : si les parties sont identifiables, le défaut de pièces jointes (AMR ou avis d’imposition) ne constitue pas un vice de forme.
2ème étape : l’instruction de la demande
L’instruction de la demande de transaction fiscale constitue l’étape d’étude de la demande par l’agent compétent, en charge de rendre un avis.
Cet avis (rapport circonstancié) permet à l’autorité compétente de rendre sa décision sur la demande.
A savoir : l’autorité compétente peut se prononcer sans avis préalable sur les demandes de transactions qui ne peuvent être favorablement accueillies (article R 247-2 du LPF).
3ème étape : la décision de l’administration fiscale
La décision de l’autorité compétente sur la demande de transaction fiscale peut être :
- une proposition de transaction
- une décision de remise ou de modération
- une décision de rejet (un silence de plus de deux mois sur la demande de transaction vaut rejet implicite).
La décision est notifiée par courrier adressé au contribuable, à l’exception du rejet implicite.
Le Directeur de la direction compétente prend la décision et peut déléguer sa signature, sauf pour les demandes gracieuses qui excèdent 200 000 euros. Celle-ci dépendent du ministre après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (BOI-CTX-GCX-10-40-10).
Que répondre à une proposition de transaction fiscale ?
La proposition de transaction fiscale est notifiée au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception. À réception, il dispose de 30 jours pour répondre.
La réponse du contribuable peut être :
- une acceptation de la proposition de transaction : le directeur ou son délégataire adresse un exemplaire signé de la proposition de transaction au contribuable
- un refus pur et simple : la demande de transaction est rejetée, le contribuable est informé de ce rejet et la procédure reprend son cours
- un refus accompagné d’observations : le contribuable présente des observations sur la proposition de transaction, le directeur réexamine le dossier et révise ou non la proposition de transaction
FAQ – Transaction fiscale
Pourquoi demander une transaction fiscale ?
La transaction fiscale permet d’obtenir une remise des pénalités en cas de réception d’une proposition de rectification. Il s’agit d’une remise gracieuse qui peut présenter un intérêt stratégique lorsque les rectifications sont justifiées.
Il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat fiscaliste pour établir une stratégie globale sur le dossier.
Quelles sont les voies de recours en cas de rejet de ma demande de transaction fiscale ?
Les recours possibles en cas de rejet de la demande sont :
- le pourvoi devant le ministre contre la décision du directeur
- le pourvoi devant le directeur contre la décision du service (délégation de signature)
- le recours devant le ministre « mieux informé »
- le recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative
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