Le référé fiscal est une procédure d’urgence qui permet au contribuable de faire valoir ses droits devant le juge du référé fiscal. Cette procédure a pour objectif de contester la décision de rejet des garanties ou les mesures conservatoires prises par le comptable public
Pour cela, une demande de sursis de paiement doit avoir été formulée auprès de l’administration fiscale (article L 277 du LPF).
Dans cet article, nous ferons le point sur l’ensemble de la procédure du référé fiscal : définition, conditions de mise en œuvre et délais, déroulement et voies de recours.
Bonne lecture.
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Sommaire
Définition du référé fiscal
Le référé fiscal permet au contribuable d’émettre une contestation contre le refus de ses garanties ou les mesures conservatoires prises par le comptable public. Il doit formuler ladite contestation devant le juge du référé fiscal du tribunal administratif ou judiciaire.
Les articles L 279 du Livre des procédures fiscales (LPF) et L 279 A du même livre prévoient le régime légal de cette procédure.
Qu’est ce qu’une procédure de référé en matière fiscale ?
En matière fiscale, comme en matière judiciaire, le référé est une procédure dite « d’urgence ». Cela signifie qu’elle permet au juge compétent, le juge des référés, de prendre une décision provisoire.
Le référé ne tranche donc pas sur le fond le litige du contribuable (il ne le règle pas définitivement). Il apporte une solution à une situation d’urgence.
Référé fiscal et sursis de paiement (article L 277 du LPF)
Le référé fiscal fait suite à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement.
En effet, lorsque l’administration fiscale diligente une procédure de contrôle fiscal à l’égard du contribuable, cela peut déboucher sur une proposition de rectification (redressement fiscal).
Si malgré les voies de recours et la présentation des arguments du contribuable, l’administration maintient ses rectifications, elle met en recouvrement l’impôt.
La mise en recouvrement ouvre les délais pour une action contentieuse et permet au contribuable :
- de déposer une réclamation contentieuse
- d’accompagner cette réclamation d’une demande de sursis de paiement
Le sursis de paiement suspend l’exigibilité de la créance de l’administration fiscale. Autrement dit, il permet de retarder le paiement des sommes tant que le tribunal compétent ne rend pas son jugement.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le sursis de paiement, vous pouvez consulter cet article.
Au-delà de 4 500 euros de droits dus, le comptable public peut exiger des garanties. Si ces dernières sont insuffisantes, il a la possibilité de les refuser. Dans ce cas, il peut prendre des mesures conservatoires (saisies de biens meubles et sûretés judiciaires).
Le contribuable peut saisir le juge du référé fiscal pour contester le refus de ses garanties ou la saisie conservatoire menée par le comptable public.
Le juge compétent
En matière de référé fiscal, le juge compétent peut être le juge du tribunal administratif ou le juge du tribunal judiciaire.
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Conditions du référé fiscal
Les conditions d’ouverture de la procédure de référé fiscal varient selon l’objet du litige :
- le refus des garanties proposées par le contribuable
- OU les mesures conservatoires prises par le comptable public.
Contestation du refus de garanties
Pour contester les refus de ses garanties devant le juge du référé fiscal, le contribuable doit :
- saisir le juge du référé dans les 15 jours de la notification de la décision du comptable public
- ET consigner sur un compte d’attente au moins 1/10ème de l’impôt contesté.
Attention : la procédure de référé doit impérativement être engagée avant le jugement du tribunal sur l’impôt en litige (BOI-CTX-ADM-10-90 § 90).
Contestation des mesures conservatoires
Par la voie du référé fiscal, le contribuable peut demander la limitation, voire l’abandon, des mesures conservatoires prises par le comptable public.
Pour contester les saisies conservatoires, l’article L 279 du LPF prévoit que les saisies doivent avoir eu lieu. Le contribuable doit donc attendre la signification du procès-verbal de saisie conservatoire.
Les conditions du rejet des garanties (délais de 15 jours et consignation de 1/10ème de l’impôt contesté) ne s’appliquent pas.
A savoir : la contestation des saisies conservatoires devant le juge du référé fiscal n’est soumise à aucun délai (BOI-REC-PREA-20-20-30 n° 30, 12-9-2012).
Quelles sont les saisies conservatoires contestables par la voie du référé fiscal ?
En matière de saisine du juge du référé fiscal, l’article L 277 alinéa 5 du LPF vise indistinctement les « saisies conservatoires » sans les détailler.
L’hypothèque légale ou le privilège du trésor auprès du tribunal de commerce ne sont donc pas concernés. De même, un avis à tiers détenteur ne constitue pas une mesure conservatoire.
Référé fiscal : déroulement de la procédure
La procédure devant le juge du référé fiscal se compose de trois étapes :
- l’engagement de la procédure
- l’instruction de la requête
- le jugement de la requête
1ère étape : l’engagement de la procédure
Le référé fiscal est introduit par une requête introductive d’instance signée par le contribuable ou son représentant (exemple : un avocat fiscaliste).
La requête doit s’accompagner de :
- trois copies de l’avis de notification de la décision de refus des garanties par le comptable public
- La quittance qui justifie la consignation de 1/10ème de l’impôt contesté
2ème étape : instruction de la requête
La requête introductive d’instance devant le juge du référé fiscal fait l’objet d’une instruction contradictoire.
Concrètement, l’administration et le contribuable font, tour à tour, part de leurs arguments au moyen de pièces de procédures (mémoire en défense, mémoire en réplique).
3ème étape : le jugement de la requête
Le juge du référé fiscal rend une ordonnance de référé motivée et notifiée à l’administration fiscale et au contribuable.
À compter de l’enregistrement de la requête introductive d’instance au greffe, il dispose d’un mois pour rendre son ordonnance.
Les voies de recours
En matière de référé fiscal, le contribuable peut présenter un appel contre l’ordonnance rendue, si celle-ci lui est défavorable.
L’appel est formulé devant :
- le tribunal administratif, en matière d’impôts directs, de taxes sur le chiffre d’affaires, pour la contestation des saisies conservatoires
- la cour administrative d’appel pour la contestation du refus de garanties
- le tribunal judiciaire (refus des garanties et saisies conservatoires) en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées
Si l’appel est infructueux, le contribuable peut saisir la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, selon l’impôt.
Que faire en cas d’ordonnance défavorable du juge du référé fiscal ?
Si le juge du référé fiscal rejette la contestation des garanties formulée par le contribuable, ce dernier peut tout de même proposer de nouvelles garanties. Il peut le faire spontanément ou sur invitation du comptable public.
Si au bout de deux mois, le comptable public ne répond pas à cette nouvelle demande de garanties, cela vaut décision implicite de refus.
Le contribuable peut donc à nouveau saisir le juge du référé fiscal, sans que le délai de 15 jours ne lui soit opposable.
