Pour déclarer l’IFI 2024, le redevable doit souscrire une déclaration n°2042-IFI et compléter différentes annexes. Selon sa situation, il doit procéder à d’autres déclarations : déclaration n°2042-IFI-COV-K ou modèle d’engagement n°2042-NOT-BOIS.
Dans cet article, nous étudierons l’ensemble des modalités relatives à la déclaration de l’IFI 2024 : personnes concernées, dates limites de déclaration, formulaires, comment déclarer et risques encourus en l’absence de déclaration.
Bonne lecture.
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Sommaire
Qui doit déclarer l’IFI ?
L’IFI doit être déclaré par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier est d’une valeur nette taxable supérieure à 1 300 000 euros au 1er janvier de l’année d’imposition (article 982 du CGI). Cette valeur s’apprécie au niveau du foyer fiscal.
Seuil de déclaration de l’IFI
Le seuil de déclaration de l’IFI de 1 300 000 euros s’apprécie au niveau du foyer fiscal. Cela signifie qu’il prend en compte le patrimoine du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin et des enfants mineurs (en cas d’administration légale des biens).
Le savez-vous ? La déclaration d’IFI peut être remplie et signée par un mandataire disposant d’un mandat spécial pour la souscrire : avocat, notaire ou expert-comptable.
Déclaration de l’IFI et succession
En cas de décès du redevable de l’IFI, les ayants droits produisent la déclaration et les annexes pour le compte du défunt. Ceux-ci doivent joindre à la déclaration leurs noms, prénoms et adresse sur papier libre.
Déclaration de l’IFI pour les non-résidents
Les non-résidents peuvent être invités par le service des impôts compétent à désigner un représentant en France pour la réception de leurs communications. Cette disposition ne s’applique pas aux personnes physiques situées dans un Etat membre de l’UE ou situées dans un Etat ayant conclu avec la France certaines conventions (lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ou assistance mutuelle en matière de recouvrement).
Attention : la désignation d’un représentant ne vaut pas mandat spécial. Elle ne permet pas au représentant d’établir la déclaration pour le compte du non-résident.
Qu’est-ce qu’un non-résident ?
Il s’agit principalement d’une personne qui a des biens et droits immobiliers en France sans y avoir son domicile fiscal.
Date de déclaration de l’IFI 2024
Date limite de déclaration de l’IFI 2024 en ligne
Les dates de dépôt de la déclaration d’IFI 2024 en ligne sont les mêmes que celles de l’impôt sur le revenu, soit :
- Départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) : 11 avril au 23 mai 2024 à 23h59
- Départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) : 11 avril au 30 mai 2024 à 23h59
- Départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte) : 11 avril au 6 juin 2024 à 23h59
Date limite de déclaration de l’IFI 2024 papier
La date limite pour déposer la déclaration papier d’IFI 2024 est le 21 mai.
A savoir : en cas de décès entre le 1er janvier et la date limite de dépôt, les ayants droits du défunt doivent souscrire la déclaration pour son compte. Si la succession n’est pas liquidée, ils peuvent demander au notaire en charge de celle-ci d’y procéder.
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Quels sont les formulaires de déclaration de l’IFI 2024 ?
Les formulaires de déclaration de l’IFI 2024 sont :
- La déclaration n°2042-IFI (déclaration principale)
- La déclaration n° 2042-IFI-COV-K (en l’absence de dépôt d’une déclaration de revenus n°2042)
- Le modèle d’engagement n°2042-NOT-BOIS
Attention : chaque formulaire correspond à une situation spécifique, le redevable doit donc en tenir compte pour déclarer correctement son IFI.
Notice de déclaration IFI
Chaque déclaration d’IFI s’accompagne d’une notice explicative qui donne des précisions sur les différents champs à compléter. Le redevable doit s’y référer pour ne pas commettre d’erreurs.
Comment déclarer l’IFI 2024 ?
Le redevable qui souscrit une déclaration de revenus n°2042 doit déclarer l’IFI sur le formulaire n°2042-IFI. Il doit cocher la case ØIF de la déclaration de revenus n°2042.
En revanche, celui qui ne souscrit pas de déclaration d’ensemble des revenus n°2042 doit compléter le formulaire n°2042-IFI ainsi que la déclaration allégée n°2042-IFI-COV-K. Il doit cocher la case 9GN de la déclaration de revenus n°2042.
Par ailleurs, pour le régime de faveur bois et forêts et parts de groupements forestiers, le redevable doit joindre le modèle d’engagement n°2042-NOT-BOIS à la déclaration n°2042-IFI.
Les déclarations doivent être souscrites en un seul exemplaire.
Comment déclarer l’IFI en ligne ?
Pour déclarer l’IFI en ligne, le redevable doit souscrire sa déclaration en se connectant à son espace personnel sur le site impot.gouv.fr.
Lorsqu’il a antérieurement déclaré son IFI en ligne, les valeurs sont automatiquement reportées. Il lui appartient de les contrôler et le cas échéant de les modifier.
Énumération des biens
Le redevable de l’IFI doit énumérer les biens composant son patrimoine sur les différentes annexes en leur attribuant un numéro distinct. Ce numéro commence par le chiffre 1 pour chaque catégorie d’intercalaire BOI-PAT-IFI-50-10-20 n°160.
Biens personnels des époux
Selon une jurisprudence de la Cour de cassation du 12 décembre 1989 (Cass. com. 12 décembre 1989, n° 1538) : « les biens, droits et valeurs appartenant personnellement à chacun des époux, doivent être déclarés séparément à leurs noms respectifs selon leurs caractères et leurs valeurs particuliers, comme doivent être mentionnées séparément les charges déductibles afférentes à ces biens, avant que l’addition ou la soustraction de l’ensemble des valeurs ou des charges ne détermine la base d’imposition et l’établissement de l’impôt global unique dû solidairement par les époux ».
Biens exonérés
Les biens exonérés de l’IFI (patrimoine net taxable inférieure à 1 300 000 €) n’ont pas à figurer sur une déclaration de l’IFI hormis certaines situations relatives aux :
- Biens professionnels : renseignements complémentaires en page 2 de la déclaration n°2042-IFI
- Biens mixtes : indiquer la seule valeur non professionnelle
- Bois et forêts et parts de groupements forestiers : déclaration de la fraction de valeur imposable en cas d’exonération partielle
Justification du passif et de l’actif
Le redevable doit indiquer sur les annexes le détail de l’actif et du passif à sa charge au 1er janvier de l’année d’imposition. Il doit également conserver l’ensemble des éléments de nature à justifier les valeurs inscrites.
Non déclaration de l’IFI : quels sont les risques ?
En cas d’absence de déclaration de l’IFI, le redevable s’expose à un contrôle fiscal. Ce contrôle peut déboucher sur un redressement de l’IFI. L’administration fiscale dispose de 6 ans pour contrôler l’IFI.
Le délai de prescription est de 3 ans lorsque l’IFI a été déclaré mais que la déclaration est incomplète. Pour l’application de ce délai, l’administration ne doit pas procéder à des recherches ultérieures. Le cas échéant, le délai de 6 ans est applicable.
Le redressement de l’IFI emporte de nombreuses conséquences financières :
- Impôt dû (les droits)
- intérêts de retard au taux de 0,2 % par mois
- pénalités 10 % à 40 % pour retard ou absence de déclaration (déclaration tardive, déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure de déclarer et absence de déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure)
- pénalités de 40 à 80 % pour manquements délibérés ou manœuvres frauduleuses
Régularisation de l’IFI : la régularisation de l’IFI permet au contribuable de déclarer son IFI non déclaré ou de corriger ses déclarations erronées. Pour en savoir plus, consultez cet article.
