La déclaration de revenus concerne toute personne imposable à l’impôt sur le revenu.
Pour l’année 2024 (revenus 2023), la déclaration est ouverte à compter du 11 avril au 6 juin à 23h59 (départements 55 à 976). En revanche, la date limite de déclaration varie selon votre département.
Dans cet article nous aborderons l’ensemble des questions autour de la déclaration de revenus : nouveautés, contribuables concernés, comment déclarer, dates limites, risques en l’absence de déclaration et questions courantes.
Bonne lecture.
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Sommaire
Principales nouveautés de la déclaration des revenus en 2024
En 2024, les principales nouveautés de la déclaration des revenus 2023 sont :
- Imposition possible au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les plus-values de cession d’actifs numériques réalisées depuis le 1er janvier 2023 (sur option expresse et irrévocable)
- bénéfice sous conditions d’un abattement de 21 % supplémentaire pour les LMNP de meublés touristiques classés
- relèvement de la limite d’imputation du déficit foncier de 10 700 à 21 400 euros en cas de travaux de rénovation énergétique permettant au bien de sortir du statut de passoire thermique
- suppression de la majoration pour non adhésion à un CGA ou un OGA
- les dons en faveur du patrimoine immobilier bénéficent d’une réduction d’impôt de 75 % (dans la limite de 1 000 euros)
- les dons en faveur de l’égalité femme/homme bénéficient désormais de la réduction d’impôt de 66 %
Qui doit déclarer ses revenus ?
La déclaration des revenus s’adresse à toute personne imposable à l’impôt sur le revenu (article 170, 1 du CGI).
Doit déclarer ses revenus, le contribuable entrant dans l’une de ces situations :
- domicile en France : foyer (résidence habituelle) ou lieu de séjour principal (séjour de plus de 6 mois dans l’année)
- activité professionnelle en France (salariée ou non)
- centre des intérêts économiques en France
- absence de rattachement au foyer fiscal de ses parents et âge de 18 ans
- résidence à l’étranger avec des revenus de source française
Attention : la déclaration des revenus est obligatoire même en l’absence de revenus ou lorsque ceux-ci sont faibles.
Foyer fiscal : définition
Le foyer fiscal représente l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus :
- 1 personne : contribuables célibataires, veufs ou divorcés n’ayant aucune personne à charge
- 2 personnes : couples mariés et pacsés sans personne à charge
- 3 personnes et plus : personnes seules ou couples mariés et pacsés avec des personnes à charge
L’imposition du foyer fiscal prend en compte l’ensemble des revenus des membres en leur attribuant un nombre de parts selon leurs situations.
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Comment déclarer ses revenus ?
La déclaration des revenus peut s’effectuer selon deux modalités : déclaration papier ou en ligne.
Comment déclarer en ligne ?
La déclaration en ligne nécessite de se connecter à son espace particulier impôts.gouv.fr muni de son numéro fiscal et de son mot de passe.
Ou trouver son numéro fiscal ? Sur son dernier avis d’imposition.
Déclaration papier
La déclaration des revenus papiers concerne les contribuables qui ont procédé à ce type de déclaration pour les revenus 2022.
Il s’agit notamment des personnes dont la résidence principale n’est pas équipée d’internet, qui vivent dans une zone dépourvue de services mobiles ou qui rencontrent des difficultés à utiliser correctement le service de déclaration en ligne.
Cela peut également concerner des personnes qui ont explicitement exprimé leur volonté de recevoir une déclaration papier.
Dates limites de déclaration des revenus 2023
Déclaration en ligne
Pour la déclaration des revenus 2023 en ligne, les dates limites sont :
- Départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) : 23 mai 2024 à 23h59
- Départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) : 30 mai 2024 à 23h59
- Départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte) : 6 juin 2024 à 23h59
Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne depuis le 11 avril 2024.
Déclaration papier
La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 21 mai 2024 à minuit.
Quelles sont les dates de déclaration pour l’IFI ?
L’IFI se déclare au même moment que la déclaration d’ensemble des revenus. Pour en savoir plus sur la déclaration de l’IFI, consultez cet article.
Comment remplir sa première déclaration de revenus ?
La première déclaration de revenus s’effectue en ligne pour les personnes disposant d’un accès internet :
- + de 20 ans (anciennement rattachés au foyer fiscal des parents) : réception en avril d’un courrier de l’administration avec les identifiants pour déclarer en ligne
- – de 20 ans : contacter son centre des finances publiques ou 0 809 401 401 et suivre les indications pour obtenir ses identifiants
A savoir : l’indemnité de stage qui dépassent le seuil de 20 815 euros en 2023 doit être déclarée.
Est-il possible de corriger sa déclaration de revenus en ligne ?
En cas d’erreur la correction des déclarations en ligne est ouverte du 11 avril au 26 juin 2024.
Néanmoins, il est recommandé de ne pas effectuer ses modifications après la date limite de dépôt fixée selon son département. Le cas échéant, la modification de la déclaration sera considérée comme « tardive » entraînant l’émission d’un nouvel avis d’imposition pour la déclaration rectificative.
Ouverture du Service de correction en ligne
Par ailleurs, le service de correction en ligne ouvre du 31 juillet au 4 décembre 2024. Il permet de corriger la déclaration initiale. L’administration procède au recalcul de l’impôt et à l’émission d’un nouvel avis d’impôt.
Je n’ai pas déclaré mes revenus, quels sont les risques ?
En cas de déclaration tardive, le contribuable s’expose à une majoration de l’impôt de :
- 10 % des droits en l’absence de mise en demeure
- 20 % en cas de dépôt dans les 30 jours d’une mise en demeure
- 40 % en cas de déclaration après réception d’une mise en demeure
En plus de ces majorations, des intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois sont appliqués sur le montant des droits.
Il est donc fortement recommandé de déclarer ses revenus dans les temps ou régulariser sans tarder sa situation le cas échéant.
Comment obtenir des renseignements sur sa déclaration de revenus ?
Le contribuable peut obtenir une assistance pour effectuer sa déclaration :
- en contactant par téléphone un agent des finances publiques au 0 809 401 401
- au moyen de la messagerie sécurisée de l’espace particulier impôts.gouv.fr
- en s’appuyant sur la brochure pratique 2024 pour les revenus 2023
- en se déplaçant auprès de son centre des finances publiques de rattachement
Questions courantes
Comment déclarer un don à une association d’aide aux personnes en difficultés ?
Le don aux associations d’aide aux personnes en difficulté (Restaurants du cœur, Croix Rouge …) est à déclarer en case 7 UD de la déclaration.
Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 euros en 2023. Le surplus bénéficie d’une réduction d’impôt de 66 % (limite des dons versés pour les organismes d’intérêt général).
Comment déclarer ses frais réels ?
La déclaration des frais réels s’effectue dans les cases 1AK à 1DK de la déclaration de revenus, sans retrancher les montants déclarés dans les cases 1AJ à 1DJ. La nature et le montant des frais réels doivent être précisés dans l’onglet « information » de la déclaration de revenus.
La déclaration des frais réels implique de conserver l’ensemble des justificatifs de frais.
Comment déclarer ses frais kilométriques ?
Les frais kilométriques sont à déclarer dans les frais réels : cases 1AK à 1DK, sans soustraire les montants déclarés dans les cases 1AJ à 1DJ.
L’administration fiscale propose un simulateur, accessible ici, permettant dévaluer les dépenses avec le barème kilométrique.
Comment déclarer un bien immobilier ?
Le propriétaire d’un bien immobilier depuis le 02/01/2023 ou dont le locataire a déménagé en 2023, doit effectuer une déclaration depuis l’espace « bien immobilier » de son compte impôts.gouv.fr.
Il s’agit d’une nouvelle obligation déclarative mise en place par l’administration fiscale en 2023. La déclaration doit être réalisée avant le 01/07/2024.
Comment déclarer ses revenus de location meublée ?
La déclaration des revenus de location meublée diffère selon le régime micro ou réel et le caractère professionnel ou non de la location.
Micro LMNP :
- classique (abattement de 50 %) : cases 5ND, 5OD, 5PD
- meublés de tourisme classés (exemple : Airbnb) ou chambres d’hôtes (abattement de 71 %) : cases 5NG, 5OG, 5PG
- meublés de tourisme classés en zone B2 et C (abattement de 71 % + 21 % si CA < 15 000 euros) : cases 5ND, 5OD, 5PD
Micro LMP : cases 5KP à 5MP
Régime réel : dans le cadre du régime réel, il est nécessaire de déposer une liasse n°2031 auprès de son SIE de rattachement. Le régime réel implique ensuite pour le contribuable d’effectuer des reports sur la déclaration n°2042 C-Pro selon la situation (bénéfice ou déficit).
Important : la location meublée au régime micro implique d’indiquer le total des revenus encaissés sans pratiquer d’abattements. Ceux-ci sont automatiquement appliqués par l’administration lors de la liquidation de l’impôt.
Comment déclarer ses revenus fonciers ?
La déclaration des revenus fonciers s’effectue en case 4BA ou 4BC (bénéfice ou déficit) pour le régime réel et 4BE pour le régime micro-foncier. Le régime réel implique de souscrire une déclaration n°2044 ou, en cas de bénéfice de certains régimes de faveurs, une déclaration n°2044 spéciale.
Quelle différence fiscale entre les revenus fonciers et la location meublée ? Les revenus fonciers concernent les locations « nues » donc non meublée.
Le savez-vous ? Il existe une brochure pratique accessible ici qui permet de déclarer ses revenus sans commettre d’erreurs.
