Donation au dernier vivant (donation entre époux)

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La donation au dernier vivant a pour objectif d’augmenter la part d’héritage de votre époux(se). En effet, ce mécanisme permet d’accroître les droits de son conjoint dans la succession et ainsi de le protéger davantage.

Cet article fait le point sur le régime légal de la donation au dernier vivant : définition, conditions, montant, fiscalité, avantages et inconvénients…

Bonne lecture.


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Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant constitue une des formes de donation entre époux avec la donation simple ou la donation-partage.

Le régime légal de la donation au dernier vivant est prévu par les articles 1091 à 1100 du Code civil. Concrètement, il s’agit d’un acte par lequel l’instituant promet à son conjoint, l’institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession.

La donation au dernier vivant :

  • augmente la part d’héritage de votre époux(se)
  • ne produit ses effets qu’au décès du donateur (à l’inverse d’une donation simple : donation manuelle ou don Sarkozy par exemple)

Par ailleurs, la donation suit le régime des legs. Cela implique, notamment au décès du donateur, l’option pour le conjoint survivant d’accepter ou non la donation.

Donation au dernier vivant et PACS ou concubinage ?

La donation au dernier vivant n’est possible qu’entre époux. Cela exclut donc les partenaires de PACS ou les concubins. Pour ces derniers, l’augmentation de la part d’héritage nécessite un testament.

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Donation entre époux et communauté universelle

La donation au dernier vivant concerne-t-elle uniquement les époux soumis au régime de la communauté universel ?

Pas du tout ! Cette donation est envisageable quel que soit le régime matrimonial : communauté universelle, séparation de bien, communauté d’acquêts aménagée, participation aux acquêts.


Conditions de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant implique de respecter des conditions de forme et de fond.

Sur le fond

La donation au dernier vivant doit être effectuée par un couple marié. Pour mémoire, cela exclut donc les partenaires de PACS et les concubins. Les époux doivent consentir à la donation et avoir la capacité de contracter.

Par ailleurs, la donation peut être prévue avant le mariage. Néanmoins, si le mariage n’a pas lieu, la donation sera caduque.

Quels types de biens puis-je donner ?

La donation au dernier vivant peut porter sur un ou plusieurs bien ou sur l’ensemble du patrimoine du donateur. La donation peut également concerner l’usufruit ou la nue-propriété d’un bien.

Attention : en présence de descendants, la donation sera réduite à la seule quotité disponible entre époux.

Sur la forme

La donation au dernier vivant nécessite un acte notarié (article 931 du Code civil). Le non-respect de cette condition de forme entraînera sa nullité.


Libre révocabilité de la donation

La donation au dernier vivant est librement révocable. En effet, l’article 1096 al. 1 du Code civil indique : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable ».

La révocation de la donation peut être expresse ou tacite (exemple : vente du bien), par acte notarié ou par testament.

Le donateur peut également assortir sa donation d’une condition qui, en cas d’inexécution, entraînera sa révocation. Enfin, la donation est révocable même si le conjoint n’en est pas informé.

Divorce et donation entre époux

Le divorce entraîne la révocation de la donation au dernier vivant de façon automatique, depuis le 1er janvier 2005. Néanmoins, le donateur peut renoncer à la révocation devant le juge.


Montant du patrimoine transmissible

Le montant de la part qu’il est possible de transmettre dans le cadre de la donation au dernier vivant dépend de l’existence d’une descendance.

Si le défunt n’a pas eu d’enfant, il peut donner la totalité de la succession à son conjoint, même en présence de parents vivants (père ou mère). Néanmoins, ces derniers peuvent faire usage d’un droit de retour pour les biens donnés au défunt avant le décès.

En présence d’enfants, le conjoint survivant peut percevoir :

  • ¼ de la succession en pleine propriété et ¾ en usufruit
  • l’intégralité de la succession en usufruit
  • la quotité disponible de la succession en pleine propriété (1 enfant = 50 % du patrimoine en pleine propriété, 2 enfants = 1/3 du patrimoine en pleine propriété, 3 enfant ou plus = ¼ du patrimoine en pleine propriété)

Quel coût pour la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant entraîne le paiement de 135.84 € TTC pour l’établissement de l’acte.

Notez que vous cela implique également d’acquitter les frais de notaires composés des émoluments de ce dernier et de diverses taxes publiques.

Fiscalité

La donation au dernier vivant est intégralement exonérée de droits de succession, s’agissant d’une donation de bien futurs. Gardez à l’esprit qu’une donation de biens présents n’est exonérée de droits de mutation à titre gratuit qu’à hauteur de 80 724 euros, par périodes de 15 ans.

Consultez cet article sur le don manuel pour une approche exhaustive de la question.

En outre, en matière d’impôt sur le fortune immobilière (IFI), la donation au dernier vivant permet aux héritiers de ne pas intégrer à la déclaration la nue-propriété dont le conjoint survivant a gardé l’usufruit.

Concrètement, l’usufruitier supporte l’IFI sur la valeur en pleine propriété des biens, ce qui est fiscalement plus avantageux. Les descendants nus-propriétaires n’ont rien à déclarer à l’IFI.


Inconvénients de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant présente quatre principaux inconvénients :

  • 1er inconvénient : elle ne concerne que les couples mariés à l’exclusion donc des partenaires de PACS et des concubins
  • 2ème inconvénient : elle est révocable à tout moment et sans que le conjoint du défunt ne soit nécessairement prévenu
  • 3ème inconvénient : elle ne peut conduire à déshériter complètement vos descendants. Ces derniers bénéficient de droits dans la succession, plus ou moins importants, en fonction de leur nombre (réserve héréditaire)
  • 4ème inconvénient : la donation au dernier vivant ne produit ses effets qu’à la mort du conjoint, s’agissant d’une donation de biens à venir.

Néanmoins, ces inconvénients sont mineurs par comparaison aux avantages sur la succession que procure la donation entre époux.


Avantages et intérêts de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant augmente les droits de son conjoint et présente plusieurs avantages en présence ou non de descendants.

Avantages en présence de descendants :

  • en l’absence d’enfants communs, elle permet d’octroyer à son conjoint l’usufruit de l’ensemble de la succession
  • en dessous de trois enfants, la quotité en pleine propriété est supérieure (50 %) à celle que la loi prévoit en l’absence de donation au dernier vivant
  • il est possible de cumuler la part en pleine propriété et l’usufruit contrairement au régime légal de droit commun
  • la donation peut porter sur une seule partie du patrimoine

Attention : la donation au dernier vivant ne peut conduire à déshériter les héritiers réservataires. Ces derniers peuvent toujours solliciter la réduction des donations qui réduisent leur réserve.

Avantages en l’absence de descendants : la donation au dernier vivant permet de transmettre l’intégralité de la succession à son conjoint. Dans ce cas, les parents du défunt ne perçoivent rien hormis en présence d’un droit de retour sur certains biens.


Testament ou donation au dernier vivant ?

Le testament et la donation au dernier vivant présentent le même intérêt pour avantager son conjoint et produisent les mêmes effets. Le choix entre l’un ou l’autre de ces mécanismes est envisageable pour transmettre son patrimoine.

En effet, le testament permet de transmettre à son conjoint dans les mêmes limites que la donation au dernier vivant. Cela signifie que les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des libéralités, si cela empiète sur leur réserve.

Le testament produit également ses effets au décès du conjoint et peut être révoqué jusqu’à sa mort.

Le seul avantage du testament sur la donation au dernier vivant réside dans le fait que la rédaction peut être effectuée sans notaire (il s’agit d’un testament olographe). Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un notaire qui saura vous apporter son expertise rédactionnelle et ses connaissances sur ce type d’acte.


FAQ – donation au dernier vivant

Quel est l’intérêt de faire une donation au dernier vivant (donation entre époux) ?

En présence d’enfants, le principal intérêt de la donation au dernier vivant réside dans la possibilité de donner à son conjoint ¼ de la succession en pleine propriété et ¾ en usufruit. Ainsi, la donation au dernier vivant augmenter la part d’héritage du conjoint.

Est-ce nécessaire de réaliser une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant présente un réel intérêt, au même titre que le testament, pour la personne souhaitant augmenter la part d’héritage de son conjoint, en présence ou non de descendants.

Qui hérite en cas de donation entre époux ?

Cela dépend de la situation. En présence de descendants, ces derniers ainsi que le conjoint survivant pourront hériter. En l’absence de descendants, seul le conjoint survivant héritera (sauf droit de retour des parents du défunt). L’objectif de la donation au dernier vivant consiste surtout à majorer la part d’héritage du conjoint.

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