Le pacte Dutreil, qui permet d’obtenir une exonération de 75 % des droits de mutation sur la transmission des titres d’une entreprise, est applicable à la holding animatrice. En revanche, la holding passive n’entre pas dans le champ d’application de ce dispositif de faveur.
Depuis la loi de finances 2024, le bénéfice du pacte Dutreil aux holdings animatrices est légalement consacré. Cela permet de clarifier l’articulation de ce dispositif avec les sociétés holdings et les entreprises opérationnelles exerçant une activité mixte.
Dans cet article, nous ferons le point sur l’application du pacte Dutreil à la holding et l’ensemble des nouveautés en la matière.
Bonne lecture.
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Sommaire
Pacte Dutreil et holding : définitions
Le pacte Dutreil est applicable à la société holding dès lors que celle-ci est animatrice.
Qu’est-ce que le pacte Dutreil (article 787 B et 787 C du CGI) ?
Le pacte Dutreil est un dispositif de faveur en matière de transmission d’entreprise. Il exonère de droits de mutation à titre gratuit 3/4 de la valeur des titres transmis par décès ou par donation.
Concrètement, un abattement de 75 % s’applique sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Les parties doivent néanmoins respecter l’ensemble des conditions du pacte.
À savoir : la loi n°2003-721 du 1er août 2003 instaure le dispositif Dutreil. Il est codifié à l’article 787 B du CGI pour les titres de sociétés et à l’article 787 C de ce même code pour les entreprises individuelles.
Avantage du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil constitue un dispositif d’optimisation fiscale extrêmement intéressant, qui réduit drastiquement la taxation de la transmission d’entreprise.
Comment fonctionne le pacte Dutreil ?
Pour bénéficier du dispositif Dutreil, la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, peu important son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Le dispositif ne vise donc pas les activités civiles.
Par ailleurs, le pacte Dutreil suppose le respect par chaque partie des conditions suivantes :
- engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres par le donateur ou le défunt : conclu pour une durée minimale de deux ans à compter de la transmission. Il doit porter sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour les sociétés cotées)
- engagement individuel de conservation des titres par les héritiers ou les donataires : l’engagement est d’une durée de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif
- exercer une fonction de direction au sein de la société (société soumise à l’IS) ou l’activité principale (entreprise individuelle ou société de personne) : durée de 3 ans à compter de la transmission des titres
Qu’est-ce qu’une holding ?
La holding est une société patrimoniale dont l’objectif consiste à détenir et gérer des titres de participation. Selon les cas, la holding se limite à une activité de société de portefeuille ou participe activement au contrôle et à la direction du groupe composé d’une ou plusieurs sociétés.
Pour en savoir plus sur les avantages et inconvénients de la holding, vous pouvez consulter cet article.
Dans le cadre du pacte Dutreil, la distinction entre holding passive et holding animatrice est essentielle. En effet, seule la holding animatrice est éligible au dispositif.
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Pacte Dutreil et holding passive
La holding passive ne peut pas bénéficier du pacte Dutreil. En effet, l’activité de la holding passive est civile, ce qui n’entre pas dans le champ des activités visées par le dispositif.
Pour rappel, les activités éligibles sont : les activités industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.
Qu’est-ce qu’une holding passive ?
La holding passive ou « holding pure » est une société qui se cantonne à la gestion et à la détention de participations. Elle n’exerce donc aucune des activités visées expressément par l’article 787 B du CGI.
Nouveauté de la loi de finances 2024
La loi de finances pour 2024 exclut expressément du dispositif Dutreil, « la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier « .
Ce faisant, le législateur réaffirme l’exclusion de la holding passive et lève l’ambiguïté sur l’activité de loueur meublé. L’administration fiscale considérerait que la location meublée était exclue du dispositif en raison de son caractère patrimonial et non pas entrepreneuriale.
Pacte Dutreil et holding animatrice
La holding animatrice est éligible au pacte Dutreil, contrairement à la holding passive (activité purement civile non éligible).
Une holding animatrice est une société qui, d’une part, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et, d’autre part, rend des services internes.
Antérieurement au vote de la loi de finances 2024, la doctrine administrative et la jurisprudence prévoyait déjà l’application du pacte Dutreil aux holdings animatrices : « il est admis d’appliquer les dispositions de l’article 787 B du CGI aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe ».
La loi de finances 2024 apporte une définition légale de la notion de holding animatrice en matière de dispositif Dutreil.
Nouveautés de la loi de finances 2024 : le bénéfice du pacte Dutreil à la holding animatrice est légalement consacré
L’article 23 de la loi de finances 2024 consacre légalement le bénéfice du dispositif Dutreil à la holding animatrice en modifiant les articles 787 B et 787 C du CGI.
La holding animatrice est définie comme : « la société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».
En réalité, il convient de nuancer cette consécration législative. En effet, le législateur reprend essentiellement les définitions doctrinales et jurisprudentielles précédemment établies.
Activités mixtes
En visant les sociétés « dont l’activité principale est industrielle, commerciale […] » la loi de finances 2024 intègre légalement la holding mixte dans le champ des sociétés éligibles au pacte Dutreil. Pour mémoire, la jurisprudence et la doctrine administrative faisaient références à la notion de prépondérance de l’activité.
Remarque : cela vaut également pour les sociétés opérationnelles exerçant une activité mixte.
Quelles conditions doit respecter la holding pour bénéficier du pacte Dutreil ?
Pour bénéficier du pacte Dutreil, la holding animatrice doit respecter les conditions suivantes :
- l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : ce caractère s’apprécie au regard d’un faisceau d’indices, du pourcentage de chiffre d’affaires réalisé et de la valeur de l’actif brut ou des titres des filiales (cas de la holding)
- l’animation est effective : la holding animatrice doit pouvoir prouver la réalité des prestations de services rendues et une animation prévue suffisamment en amont de la conclusion du pacte
Important : outre les conditions spécifiques à la société holding, les différentes parties doivent respecter l’ensemble des conditions du pacte (engagements, délais, fonctions exercées …).
FAQ – pacte Dutreil et holding
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
Depuis la loi de finances 2024, la holding animatrice est légalement définie comme un société qui « outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobilier ».
Le pacte Dutreil est-il applicable à la holding passive (non-animatrice) ?
La holding passive (non-animatrice) est exclue du régime Dutreil en raison de son activité de nature civile. Celle-ci n’entre pas dans le champ des activités prévues par l’article 787 B du CGI.
Un holding patrimoniale peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Dès lors que la holding patrimoniale répond à la définition légale de holding animatrice ou de holding mixte, le bénéfice du pacte Dutreil est envisageable. Les parties doivent cependant respecter l’ensemble des conditions du régime.
Le pacte Dutreil est-il applicable aux holdings interposées ?
Les sociétés interposées de type holding peuvent bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, sous réserve qu’elles répondent aux conditions légales d’éligibilité (activité visée par le texte).
