La loi Girardin est un dispositif fiscal instauré en 2003 qui présente des avantages et des inconvénients et dont l’objectif consiste à stimuler l’investissement dans les DROM-COM.
Le principal avantage de la loi Girardin est le bénéfice d’une réduction d’impôt dite « one shot » (en une fois). Néanmoins, une remise en cause de l’investissement par l’administration fiscale peut entraîner la perte de la réduction d’impôt.
Dans cet article nous ferons le point sur l’ensemble des avantages et inconvénients de la loi Girardin. Vous pourrez ainsi procéder à un investissement éclairé.
Bonne lecture.
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Sommaire
Résumé
- La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation permettant d’investir dans les DROM-COM.
- Les principaux avantages de la loi Girardin sont le bénéfice d’une réduction d’impôt et la possibilité de soutenir le développement économique des territoires d’outre-mer.
- Les inconvénients de la loi Girardin comprennent des contraintes liées au plafonnement du dispositif, à sa complexité et au risque de redressement fiscal
- Pour bénéficier de la loi Girardin, il est nécessaire de respecter les conditions portant sur le lieu, la nature et la durée de portage ou d’exploitation des investissements
Comment fonctionne la loi Girardin ?
La loi Girardin accorde une réduction d’impôt aux contribuables qui réalisent des investissements productifs ou immobiliers en Outre-mer (DROM-COM).
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit investir dans le logement social, intermédiaire ou libre, ainsi que dans des entreprises des secteurs industriel, commercial, artisanal ou agricole.
En effet, le dispositif Girardin comprend trois volets principaux :
- le Girardin industriel qui concerne les investissements productifs réalisés en outre-mer par une personne physique dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (article 199 undecies B du CGI)
- le Girardin logement social qui vise les investissements réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie par les personnes physiques ou par l’intermédiaire de certaines sociétés (article 199 undecies C du CGI)
- le Girardin agricole qui permet de financer l’acquisition de matériel d’exploitation pour les entreprises agricoles situées dans les territoires ultra-marins
Chaque volet propose des avantages fiscaux spécifiques, mais tous visent à encourager l’investissement privé dans les DROM-COM.
A savoir :
- DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
- COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna
Quel est l’objectif principal de la loi Girardin ?
La loi Girardin a pour objectif principal de favoriser le développement économique et social de l’outre-mer en attirant des capitaux privés. Elle permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt tout en contribuant au développement de ces territoires.
La loi Girardin constitue donc un outil de défiscalisation important pour les contribuables. Elle leur permet de réduire leur imposition tout en soutenant l’économie des régions ultramarines.
Les avantages et inconvénients de la loi Girardin
La loi Girardin présente de multiples avantages et inconvénients qui en font un outil de défiscalisation performant mais néanmoins risqué.
Avantages de la loi Girardin
La loi Girardin comporte principalement les quatre avantages suivants :
- réduction d’impôt sur le revenu conséquente
- hausse du plafonnement des niches fiscales à 18 000 euros
- diversification du patrimoine et rentabilité attractive
- contribution au développement économique et sociale des DROM-COM
1er Avantage : Réduction d’impôt sur le revenu conséquente
La loi Girardin permet au particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt « one shot » pouvant atteindre plus de 50 % du montant investi dans la limite d’un plafond défini selon le type d’investissement.
La réduction d’impôt Girardin permet donc au contribuable de réaliser des économies substantielles sur son impôt sur le revenu. Cela représente un véritable gain financier.
À titre d’exemple, pour le Girardin industriel, la réduction d’impôt s’élève à 38,25 % de l’investissement. Elle atteint 45,9 % de l’investissement en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. En outre, en cas d’investissement dans le secteur de la production d’énergie renouvelable elle est de 53,55 %.
En matière de Girardin social, la réduction d’impôt est égale à 50 % du prix de revient des logements. Le montant est plafonnée à 3 139 € par mètre carré habitable.
2ème avantage : Plafonnement des niches fiscales augmenté
La loi Girardin permet de bénéficier du plafonnement globale des niches fiscales augmenté de 10 000 euros à 18 000 euros.
En effet, le total des avantages fiscaux d’un foyer fiscal ne peut normalement pas procurer un avantage supérieur à 10 000 euros. Toutefois, le plafonnement des niches fiscales est relevé à 18 000 euros pour les investissements ultramarins. Cela rend l’investissement en loi Girardin particulièrement intéressant.
3ème avantage : Diversification du patrimoine et rentabilité attractive
La loi Girardin a pour avantage de diversifier le patrimoine du particulier qui investit dans des projets situés dans les DROM-COM. Elle constitue donc une opportunité intéressante pour ceux qui souhaitent étendre leur portefeuille d’investissement.
En outre, la loi Girardin offre aux investisseurs la possibilité de bénéficier d’une rentabilité attractive tout en contribuant au développement des régions ultramarines. En effet, l’investissement dans le cadre du dispositif permet d’espérer une rentabilité oscillant entre 10 et 15 % sous la forme d’un gain d’impôt.
4ème avantage : Contribution au développement économique et social des DROM-COM
En investissant en loi Girardin, l’investisseur contribue au développement économique et social des territoires ultramarins. Il favorise également l’investissement privé dans des secteurs clés que sont l’industrie, le commerce, l’artisanat, l’agriculture et le logement social.
Enfin, l’investisseur participe à la création d’emplois et au dynamisme économique des DROM-COM.
Inconvénients de la loi Girardin
Malgré ses nombreux avantages, la loi Girardin présente également certains inconvénients qu’il convient de prendre en considération.
Les principaux inconvénients de la loi Girardin sont :
- le plafonnement de la réduction d’impôt
- le plafonnement global du montant des avantages fiscaux
- la règlementation complexe et les contraintes légales
- le risque de redressement fiscal
1er inconvénient : Réduction d’impôt plafonnée
Le plafonnement de la réduction d’impôt constitue le premier inconvénient de la loi Girardin. Cela limite l’avantage fiscal pour les contribuables réalisant des investissements importants.
Ainsi, dans le cadre du Girardin industriel classique, la réduction d’impôt est plafonnée à 40 000 euros et doit être imputée selon un ordre bien précis (article 199 undecies D du CGI).
Par ailleurs, en fonction de la typologie d’investissement, la loi peut prévoir un taux de rétrocession dont le montant varie. Pour le Girardin Industriel, la réduction d’impôt brute de 40 000 euros peut supporter une rétrocession de 56 % portant son montant à moins de 18 000 euros.
2ème inconvénient : Plafond global du montant des avantages fiscaux
L’investissement en loi Girardin est soumis au plafond global des avantages fiscaux. Ainsi, votre investissement ne peut pas vous procurer une diminution de l’impôt supérieure à 18 000 au titre de votre année d’imposition.
Cela vaut pour l’ensemble du foyer fiscal (personne seule, en couple avec ou sans personnes à charge).
3ème inconvénient : Règlementation complexe et contraintes légales
La loi Girardin est soumise à une réglementation complexe et évolutive, ce qui peut rendre sa mise en œuvre compliquée pour les investisseurs.
En effet, les investissements réalisés dans le cadre de la loi Girardin sont soumis à des contraintes et à des conditions strictes portant sur :
- le territoire où l’investissement est pratiqué
- l’éligibilité de l’investissement
- la durée minimale de portage et d’exploitation des investissements
Ces contraintes peuvent limiter la possibilité d’investir et la liquidité des investissements pour les investisseurs pressés de récupérer leurs fonds.
4ème inconvénient : Risque de redressement fiscal
Si l’une des conditions de la loi Girardin fait défaut, le contribuable s’expose à une reprise de sa réduction d’impôt par l’administration fiscale dans le cadre d’un redressement fiscal.
Attention : le risque de reprise de la réduction d’impôt est présent même si la faute n’est pas imputable à l’investisseur.
Par exemple, la requalification est possible en cas de cession de la participation de l’investisseurs ou de l’investissement avant 5 ans, si l’entreprise n’exploite pas de façon continue durant 5 ans ou encore si les logements sociaux ne sont pas loués de façon continue pendant 5 ans.
Avis sur l’investissement en loi Girardin
En résumé, la loi Girardin permet d’encourager l’investissement dans les DROM-COM tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt attractive. Néanmoins, l’utilisation de ce dispositif n’est pas sans risques. Le moindre manquement à une des conditions légales expose l’investisseur à une reprise de sa réduction d’impôt.
Avis positif sur la loi Girardin :
- Avantage fiscal : bénéfice d’une réduction d’impôt significative permettant aux investisseurs de diminuer leurs charges fiscales.
- Développement économique et social : stimulation de l’économie locale et des secteurs clés des DROM-COM ce qui en fait un investissement éthique
- Création de nouveaux emplois : réduction du chômages des régions ultramarines par la création d’emplois locaux
Avis négatif sur la loi Girardin :
- Complexité administrative et légale : la mise en œuvre du dispositif est complexe et nécessite bien souvent l’accompagnement d’un professionnel qualifié pour éviter les erreurs et les risques de redressement fiscal
- Risques financiers : l’investissement en outre-mer comporte des risques financiers en terme de rentabilité et de respect des engagements pouvant conduire à une reprise de la réduction d’impôt
- Délais étendus : des retards peuvent apparaître dans la réalisation des projets entrainant des complications pour bénéficier des avantages fiscaux
