La convention de management fees est un contrat de prestation de services (assistance à la gestion et direction) conclu entre les sociétés d’un même groupe. Elle permet à une société de rendre au groupe des services administratifs, comptables, juridiques, financiers ou relevant des pouvoirs de direction.
Cette convention est particulièrement avantageuse sur le plan organisationnel et fiscal. Toutefois, elle présente un certain nombre de risques en matière fiscale, pénale, sociale ou civile.
Dans cet article, nous étudierons les points clés de la convention : définition, avantages, nature des prestations, durée, contenu et risques.
Bonne lecture.
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Sommaire
Convention de management fees : définition
La convention de management fees constitue un contrat de prestation de services de direction et d’assistance à la gestion (administrative, juridique, financière, comptable…) conclu entre les sociétés d’un même groupe. Les parties définissent librement sa durée.
Bien souvent, les prestations prévues relèvent des pouvoirs dévolus statutairement et légalement à la direction des sociétés.
A savoir : selon la situation, la convention de management fees doit faire l’objet d’une approbation devant les organes compétents en respectant la procédure des conventions réglementées.
Quel est l’objectif de la convention de management fees ?
La convention de management fees permet à un groupe de sociétés de rationnaliser certains services au sein d’une seule entité. Le groupe réalise ainsi des économies d’échelle en réduisant ses coûts.
Ce type de contrat est particulièrement prisé par les groupes dirigés par une holding animatrice.
Nature des prestations de services
Voici quelques exemples de prestations rendues dans le cadre d’une convention de management fees :
- Direction : définition de la stratégie du groupe, impulsion de la politique financière et marketing
- Juridiques : rédaction et analyse des contrats, formalités, propriété intellectuelle
- Administratives : secrétariat, pilotage, gestion des ressources humaines (formation, recrutement)
- Fiscales : étude de la législation, assistance à contrôle et contentieux fiscal
- Comptables : tenue de la comptabilité, clôture des exercices, comptabilité analytique
Cette liste n’est pas exhaustive, elle permet simplement d’apporter un éclairage sur la diversité des prestations susceptibles de relever de la convention.
Quels sont les avantages de la convention de management fees ?
La convention de management fees permet de :
- déduire la TVA sur les dépenses du prestaire
- diminuer le résultat de la société bénéficiaire des prestations et donc son imposition
- rémunérer différemment les prestations de direction par la facturation de services
- augmenter la trésorerie du prestataire (favorise l’emprunt auprès des établissements bancaires)
Dirigeant commun : prudence
Lorsque les sociétés ayant conclu une convention de management fees ont un dirigeant commun, la jurisprudence admet la remise en cause de la déductibilité des prestations de direction sur le fondement de l’acte anormal de gestion.
Néanmoins, la récente décision du Conseil d’Etat en date du 4 octobre 2023 apporte un nouvel éclairage sur la question.
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Que doit contenir la convention de management fees ?
La convention de management fees doit être datée et signée par chaque partie et contenir :
- la désignation des parties (dénomination, adresses, qualités … des personnes physiques et morales)
- un préambule (présentation des parties à la convention et définition de certains termes)
- la durée de validité souhaitée
- le détail des prestations
- les moyens mis en œuvre pour les réaliser
- les modalités de rémunération (détail de la méthode choisie) et de facturation
Il est possible d’ajouter des clauses supplémentaires telles qu’une clause de confidentialité ou encore une clause prévoyant les modalités de renouvellement de la convention.
Peut-on faire un avenant à la convention ?
Les parties à la convention de management fees peuvent tout à fait signer un avenant. À titre d’exemple, il peut s’agir d’une modification de la méthode de calcul des rémunérations.
Modèle de convention de mangement fees
Il n’existe pas de modèle type de convention de management fees pour la simple et bonne raison que celle-ci doit s’adapter aux spécificités de chaque groupe de sociétés.
En effet, selon les besoins des sociétés en matière de prestations et de rémunération, l’élaboration de la convention implique une étude personnalisée au cas par cas. Le cas échéant, l’administration peut la remettre en cause dans le cadre d’un contrôle fiscal.
Qui contacter pour établir une convention de management fees ?
L’avocat fiscaliste est l’interlocuteur recommandé pour établir votre convention de management fees. Ce professionnel de la fiscalité est compétent pour rédiger une convention qui réponde au besoin de l’entreprise tout en la préservant du risque fiscal.
Justification et rémunération des prestations de services
Les prestations rendues dans le cadre d’une convention de management fees doivent être réelles et justifiées.
Leur déductibilité suppose donc le respect des conditions posées par le 1 de l’article 39 du CGI et la doctrine administrative :
- charges effectives et justifiées
- exposées dans l’intérêt de l’exploitation ou sa gestion normale
- déduites au titre l’exercice au cours duquel elles ont été engagées
Attention : La convention ou les factures ne sauraient justifier à elles seules la réalité des prestations rendues. La société doit être en mesure de prouver la réalité des prestations rendues sur la base d’éléments matériels suffisants (exemple : échanges de mails, comptes rendus de réunion, études …).
Rémunération des prestations
Dans le cadre d’une convention de management fees, la rémunération des prestations doit être proportionnelle au service rendu par la société. Elle ne peut être excessive ou minorée au risque de constituer un acte anormal de gestion.
Plusieurs modalités de rémunération sont possibles :
- prix de revient majoré : coût de revient du service + marge de pleine concurrence (en général 10 %)
- forfaitaire au temps passé : implique de tenir des feuilles de temps
- forfaitaire en fonction du chiffre d’affaires : répartition en fonction du chiffre d’affaires selon un pourcentage est établi
La rémunération forfaitaire est valable dès lors qu’elle est normale et qu’elle correspond à la contrepartie d’une prestation réelle.
Risques de la convention de management fees
En matière fiscale, la convention de management fees peut être remise en cause sur le terrain de l’acte anormal de gestion. L’acte anormal de gestion est un acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
L’administration fiscale peut réintégrer dans le résultat imposable de la société les charges déduites qui correspondent à un acte anormal de gestion. Cela donne également lieu à un rappel de TVA et un rehaussement de la CVAE.
En matière de management fees, la jurisprudence administrative « Gamlor » indique que les prestations de direction rendues par des sociétés ayant un dirigeant personne physique commun font double emploi avec le mandat social du dirigeant et constituent donc un acte anormal de gestion (CAA Nancy 9 oct. 2003, n° 98NC012182, Sté Gamlor).
Le juge judiciaire a suivi ce raisonnement en annulant pour absence de cause la convention de prestation de services conclue entre deux sociétés ayant un dirigeant commun (C. com, 14 sept. 2010, « Samo gestion » et C. com, 23 oct. 2012, « Mécasonic »).
Nouveauté : la décision Sté Collectivision du Conseil d’Etat (4 octobre 2023)
Dans sa décision du 4 octobre 2023, le Conseil d’Etat écarte l’acte anormal de gestion pour les prestations de direction relevant d’une convention de management fees conclue entre deux sociétés ayant un dirigeant commun (CE, 4 oct. 2023, n° 466887, Sté Collectivision).
Deux précisions :
- le Conseil d’Etat conditionne l’absence d’acte anormal de gestion au fait que le versement des honoraires a une contrepartie
- la décision porte uniquement sur l’impôt sur les sociétés
La SAS comme solution ?
La société par action simplifiée (SAS) permet de réduire le risque de remise en cause de la convention de management fees. En effet, lorsque la société bénéficiaire des prestations de services est une SAS, la loi autorise la désignation statutaire d’un dirigeant personne morale (contrairement à la SA ou la SARL).
Dès lors, la convention ne fait plus double emploi avec les fonctions de direction du dirigeant personne physique.
Les autres risques
Hormis le risque fiscal, la convention de management fees peut :
- être annulée au moyen d’une action civile pour absence de cause lorsqu’elle ne respecte pas les procédures des conventions règlementées
- conduire à un redressement URSSAF
- entraîner une condamnation judiciaire du dirigeant sur le terrain de l’abus de bien social en cas de rémunérations excessives
- entraîner une condamnation du dirigeant pour insuffisance d’actif (redressement ou liquidation judiciaire)
