Quel est le délai de prescription fiscale ?

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En matière de contrôle fiscal, le délai de prescription fiscale est de 3 ans, 6 ans ou 10 ans. Par exemple, pour l’impôt sur le revenu la prescription est acquise à l’issue de la 3ème année suivant celle où l’imposition est due.

La prescription fiscale renvoie à la notion de droit de reprise.

Dans cet article, nous étudierons les différents délais de reprise de l’administration (3 ans, 6 ans ou 10 ans) afin de déterminer le nombre d’années dont dispose l’administration pour réaliser son contrôle fiscal selon votre situation.

Bonne lecture.


Quel est le délai de prescription fiscale ?

En règle générale, le délai de prescription fiscale en matière de contrôle fiscal est de 3 ans. Autrement dit, l’administration fiscale dispose de trois années pour revenir en arrière et contrôler une entreprise ou un particulier.

Néanmoins, ce délai peut être plus important. En réalité, la question du « retour en arrière » est celle du droit de reprise de l’administration.

Qu’est ce que le droit de reprise de l’administration fiscale ?

L’article L 168 du Livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration fiscale de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette de l’impôt ainsi que les insuffisances et inexactitudes.

Il s’agit du droit de reprise de l’administration qui l’autorise à rectifier l’impôt plusieurs années en arrière. Nécessairement, le législateur a limité ce droit dans le temps pour protéger le contribuable, c’est la prescription fiscale.

Autrement dit, si le délai de reprise de l’administration est écoulé cela vaudra prescription de son droit à procéder à un contrôle fiscal.

Quel est le délai de reprise de l’administration fiscale ?

Le délai de reprise de l’administration fiscale est de 3 ans, 6 ans ou 10 ans. Ainsi, le contribuable bénéficie de la prescription au bout de 3, 6 ou 10 ans selon les cas.

Vous devez comprendre que le nombre d’années durant lesquelles l’administration peut effectuer un contrôle fiscal varie selon l’impôt contrôlé ou les modalités d’exercice de l’activité.

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Prescription fiscale de 3 ans

Le délai de reprise de droit commun de l’administration fiscale est de trois ans pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Par exemple, pour les revenus de l’année 2024, le délai de reprise expirera le 31 décembre 2027 (3 ans plus tard). La prescription interviendra donc à l’issue de ces trois années.

En effet, l’article L 169 du LPF indique : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

En matière de TVA, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (article L 176 du LPF).

Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), le délai de reprise expire également le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Enfin, pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits d’enregistrement, la prescription est acquise le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de la déclaration ou de l’enregistrement de l’acte.

Attention : les droits ou taxes doivent avoir été suffisamment révélés, sans que des recherches ultérieures de l’administration ne soient nécessaires (BOI-CF-PGR-10-40)

Cas spécifique de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière

Concernant ces deux impôts locaux, le délai de reprise expire le 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.


Prescription fiscale de 6 ans

La prescription fiscale « par défaut » est de 6 ans, en l’absence d’autres délais.

En effet, en vertu de l’article L 186 du LPF, lorsqu’aucun délai de prescription plus court ou plus long n’est prévu, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt.

Par ailleurs, en matière d’IFI et de droits d’enregistrement, le délai de prescription passe de 3 à 6 ans en cas :

  • d’absence de déclaration ou d’enregistrement de l’acte
  • de nécessité de recherches ultérieures

Le délai de reprise expire donc le 31 décembre de la sixième année qui suit celle du fait générateur de l’impôt.


Prescription fiscale de 10 ans

La prescription fiscale est de 10 ans en cas :

  • de détention d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré,
  • d’exercice d’une activité occulte
  • d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale

Prescription fiscale de 10 ans : détention d’un compte bancaire à l’étranger non déclaré

Le délai de reprise se prolonge de 3 à 10 ans lorsque le contribuable ne déclare pas ses comptes bancaires, ses contrats d’assurance-vie ou ses contrats d’actifs numériques qu’il détient à l’étranger.

Cette prescription étendue à 10 ans témoigne de la volonté de l’administration de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Prescription fiscale de 10 ans : exercice d’une activité occulte

La prescription est également de 10 ans en cas d’exercice d’une activité occulte. Par « activité occulte » cela signifie que le contribuable a bénéficié de revenus distribués sans que lui-même ou la personne morale n’ait déposé la moindre déclaration ou fait connaître l’exercice de l’activité auprès de l’organisme en charge des formalités.

L’activité occulte est une pratique d’une particulière gravité qui expose son auteur à un délai de prescription étendu à 10 ans. De plus, ce dernier encourt une reconstitution de son chiffre d’affaires et d’importantes pénalités en cas de contrôle fiscal.

Prescription fiscale de 10 ans : dépôt de plainte pour fraude fiscale

En cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale (ouverture d’une enquête judiciaire), le délai de reprise est prorogé à 10 ans conformément à l’article L 187 du LPF.


Interruption de la prescription

L’interruption de la prescription concerne les événements qui ont pour effet d’interrompre la prescription et d’ouvrir un nouveau délai à l’administration pour recouvrer l’impôt.

La proposition de rectification constitue l’exemple le plus emblématique d’interruption de la prescription. En effet, si l’administration fiscale notifie la proposition de rectification dans le délai de reprise au contribuable, elle interrompt la prescription dans la limite des rectifications proposées.

La proposition de rectification ouvre alors un nouveau délai de même durée que celui qui est interrompu.


Combien d’années en arrière pour un contrôle fiscal de l’administration ?

Pour résumer, l’administration fiscale peut contrôler une entreprise ou un particulier sur 3 ans, 6 ans ou 10 ans.

Elle peut remonter sur :

  • 3 ans en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de TVA, de CFE, d’IFI et de droits d’enregistrement (hors manquements déclaratifs et inexactitudes)
  • 6 ans en l’absence d’autre délais ou en présence de manquements relatifs à l’IFI et aux droits d’enregistrement
  • 10 ans en cas de compte bancaire détenu à l’étranger non déclaré, d’activité occulte ou encore d’enquête judiciaire pour fraude fiscale

Prenons quelques exemples de prescriptions fiscales :

1er exemple : En octobre 2024, l’administration souhaite procéder au contrôle sur pièces de l’impôt sur le revenu. Elle pourra contrôler les années 2023, 2022 et 2021 (prescription fiscale de 3 ans).

2ème exemple : L’administration aura jusqu’au 31 décembre 2030 pour contrôler l’IFI 2024 dont le fait générateur est le 1er janvier 2024 (cas où la prescription fiscale est étendue à 6 ans).

3ème exemple : L’administration pourra contrôler les exercices 2014 à 2023 en présence d’une activité occulte découverte en février 2024 (prescription fiscale de 10 ans).

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