En règle générale, l’administration fiscale peut remonter sur trois ans pour procéder au redressement fiscal du particulier. Elle peut faire usage de la procédure de rectification contradictoire ou d’une procédure d’imposition d’office.
Selon la procédure mise en œuvre, les modalités de contestation diffèrent.
Dans cet article, nous ferons le tour du redressement fiscal du particulier : définition, pénalités, prescription, mise en œuvre et contestation.
Bonne lecture.
Sommaire
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Proposition de rectification (article L 57 du LPF)
Qu’est-ce que le redressement fiscal du particulier ?
Le redressement fiscal du particulier correspond à la réception d’une proposition de rectification par le contribuable à la suite d’un contrôle fiscal. Concrètement, l’administration rectifie les bases d’imposition du particulier et sollicite l’impôt complémentaire.
La proposition de rectification est l’outil qui permet à l’administration fiscale de procéder au redressement fiscal du particulier.
Il s’agit d’une pièce de procédure qui précise le montant en droit de l’impôt réclamé et les éventuelles pénalités applicables. Ce document répond à un formalisme bien précis et doit être motivé en droit et en fait.
Qui peut faire l’objet d’un redressement fiscal ?
Le particulier risque un redressement fiscal dans deux situations :
- l’absence de souscription de ses déclarations
- des déclarations comportant des erreurs, inexactitudes ou des insuffisances
En effet, l’imposition des contribuables repose sur un système déclaratif. Le contrôle est la contrepartie naturelle de ce système. Dès lors, lorsque les contribuables manquent à leurs obligations, ils s’exposent à des rectifications.
Pénalités en matière de redressement fiscal du particulier
Dans le cadre du redressement fiscal du particulier, la proposition de rectification peut contenir des pénalités allant de 10 % à 80 % des droits dus. Ces pénalités sont de plusieurs ordres : défaut ou retard déclaratif, manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou abus de droit.
Le tableau suivant précise les pénalités applicables.
| Redressement fiscal du particulier - Pénalités | |
| Déclaration tardive | 10 % en l’absence de mise en demeure de déclarer |
| 20 % dans les 30 jours d’une mise en demeure de déclarer | |
| 40 % en l’absence de déclaration après mise en demeure de déclarer | |
| Manquement délibéré | Majoration de 40 % |
| Manœuvres frauduleuses | Majoration de 80 % |
| Abus de droit fiscal | Majoration de 40 ou 80 % |
Sur combien d’années le particulier risque-t-il un redressement fiscal ?
L’administration fiscal peut procéder au redressement fiscal du particulier en remontant sur 1 an, 3 ans, 6 ans ou 10 ans. Cela dépend de l’impôt contrôlé, des modalités d’exercice de l’activité ou du manquement déclaratif.
Prescription de 1 an
Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière, la prescription est d’une année.
Prescription de 3 ans
Lorsque le redressement fiscal du particulier porte sur l’impôt sur le revenu, la prescription est de trois ans. L’administration peut exercer son droit de reprise jusqu’au 31/12 de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû.
Par exemple : le droit de reprise pour les revenus 2024 court jusqu’au 31/12/2027.
Prescription de 6 ans
En l’absence de souscription des déclarations d’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ou lorsque l’administration fiscale doit procéder à des recherches complémentaires, la prescription est de 6 ans.
Pour en savoir plus sur la procédure de redressement fiscal de l’IFI c’est ici.
Prescription de 10 ans
La prescription de 10 ans est principalement applicable en cas d’exercice d’une activité occulte ou lorsque le particulier n’a pas déclaré ses comptes bancaires détenus à l’étranger.
Comment est mis en œuvre le redressement fiscal du particulier ?
L’administration fiscale peut procéder au redressement fiscal du particulier en réalisant un contrôle sur pièces ou en appliquant la procédure d’ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle).
Le procédure d’ESFP est bien plus lourde et intrusive pour le particulier que le contrôle sur pièces. l’administration fiscale dispose de moyens de contrôle étendus.
Contrôle sur pièces
Le contrôle sur pièces du particulier peut s’achever par la transmission d’une proposition de rectification et donc un redressement fiscal.
Le contrôle sur pièces correspond au contrôle mené depuis le bureau par les services de l’administration fiscale. Concrètement, un agent, un contrôleur ou un inspecteur procède au contrôle du dossier du particulier et de ses déclarations.
À savoir : dans le cadre du contrôle sur pièces, le service n’est pas nécessairement amené à correspondre avec le contribuable avant de rectifier sa situation. Néanmoins, lorsque cela s’y prête, il peut formuler demande de renseignement au moyen de l’imprimé n°754-SD.
ESFP – Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle
Le particulier peut faire l’objet d’un redressement fiscal s’inscrivant dans le cadre de la procédure d’ESFP prévue par l’article L. 12 du LPF.
L’ESFP permet à l’administration fiscale de vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations du contribuable. Pour ce faire, le service de contrôle étudie sa situation fiscale au regard de son train de vie.
Le contrôle peut s’effectuer dans les locaux de l’administration, au domicile/siège social du contribuable ou encore chez son conseil. Il débute par l’envoi d’un avis de vérification qui précise les années vérifiées et la possibilité pour le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix.
À savoir : l’avis de vérification ESFP précise également que le contribuable peut consulter la charte de droits et obligations du contribuable vérifié.
En principe, la durée de l’ESFP ne peut excéder un an à compter de la réception de l’avis de vérification. Néanmoins, elle peut être portée à deux ans en cas de découverte d’une activité occulte en cours de contrôle.
Dans le cadre de l’ESFP, l’administration examine notamment :
- l’ensemble des déclarations du contribuable
- ses comptes bancaires
- ses acquisition mobilières et immobilières
- son patrimoine et ses ressources
L’objectif de l’ESFP consiste, d’une part, à vérifier la cohérence entre le train de vie du contribuable et ses ressources et, d’autres part, à s’assurer qu’il satisfait pleinement à ses obligations déclaratives.
À défaut, il reçoit une proposition de rectification qui l’informe des conséquences financières de l’ESFP (montant des droits et pénalités supplémentaires).
Quelles sont les procédures de redressement fiscal du particulier ?
En fonction de sa situation déclarative, le redressement fiscal du particulier peut relever de la procédure de rectification contradictoire ou de la procédure de taxation d’office. La différence entre ces deux procédures porte sur leurs conséquences fiscales et les garanties qu’elles offrent.
Procédure de rectification contradictoire
Lorsque les déclarations du contribuable présentent des insuffisances, inexactitudes ou des omissions, la procédure de rectification contradictoire est applicable (article L. 55 du LPF).
Important : dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, le contribuable a effectivement établi ses déclarations.
Cette procédure permet au contribuable de bénéficier des garanties suivantes :
- délai de 30 jours – prorogeable à 60 jours – pour présenter ses observations
- possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l’agent
- possibilité de saisir l’interlocuteur
- possibilité de saisir la commission compétente selon l’impôt rectifié (dès lors que la question de fait relève de sa compétence)
Procédure de taxation d’office
Contrairement à la procédure de rectification contradictoire, la taxation d’office (article L 66 du LPF) sanctionne le comportement du contribuable qui n’a pas procédé à l’établissement de ses déclarations malgré une mise en demeure de déclarer dans un délai de 30 jours.
Quelles conséquences pour la taxation d’office ?
Le redressement fiscal du particulier au moyen de la procédure de taxation d’office entraîne la fixation unilatérale des bases d’imposition par l’administration fiscale.
Il n’y a donc pas de contradiction et la charge de la preuve est inversée (le contribuable doit prouver que les bases sont inexactes). En raison de l’absence de contradiction, les garanties de la procédure de rectification contradictoire ne sont pas applicables.
Par ailleurs, le contribuable encourt la majoration de 40 % pour absence de déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure (article 1728 du CGI).
La taxation d’office est donc lourde de conséquences.
Contestation du redressement fiscal du particulier
La contestation du redressement fiscal du particulier nécessite de répondre à la proposition de rectification en respectant les étapes suivantes :
- demande de prorogation du délai de réponse de 30 jours
- présentation des observations
- demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique de l’agent
- saisine de l’interlocuteur
- saisine de la commission compétente
À savoir : il n’est pas systématiquement nécessaire de procéder à chacune de ces étapes lorsque l’une d’entre elles entraîne l’abandon des rectifications.
Ces garanties sont ouvertes lorsque la procédure de rectification contradictoire est applicable.
Recours contentieux
Le particulier peut contester son redressement fiscal devant le tribunal compétent lorsque l’administration fiscale maintient ses rectifications et procède à la mise en recouvrement de l’impôt.
Il doit présenter une réclamation contentieuse auprès du service des impôts compétent. Si celle-ci est rejetée, il dispose de deux mois pour saisir la juridiction compétente.
