Le don Sarkozy est un don familial de sommes d’argent qui permet, sous conditions, de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit tous les 15 ans. Le don Sarkozy peut par exemple être réalisé auprès d’un enfant, un petit-enfant, un neveu ou une nièce.
Dans cet article, nous ferons le point sur le régime fiscal applicable à ce type de donation : définitions, conditions, montant de l’exonération, déclaration et succession.
Bonne lecture.
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Sommaire
Qu’est-ce que le don Sarkozy ?
Le don familial de sommes d’argent, couramment nommé « don Sarkozy », permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit.
En effet, les donations supportent en principe l’impôt ce qui minore donc le montant donné.
À savoir : la donateur est la personne qui donne / le donataire est la personne qui reçoit le don.
Toutefois, l’article 8 VIII de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 (sous la présidence de Nicolas Sarkozy) a mis en place une exonération de droits de mutation spécifique pour les dons familiaux de sommes d’argent : le don Sarkozy.
Le don Sarkozy est codifié à l’article 790 G du Code Général des Impôts (CGI).
Don familiaux de sommes d’argent : Kézako
La notion de « don familial de sommes d’argent » concerne les donations de sommes d’argent entre les membres d’une même famille. Le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit implique de respecter plusieurs conditions.
Don familial et don manuel
Le don familial de sommes d’argent est une forme de don manuel.
En effet, le don manuel peut porter sur un objet (bijou, œuvre artistique, véhicule…), un chèque ou une somme d’argent.
Toutefois, le don familial de sommes d’argent donne droit sous certaines conditions à une exonération spécifique de droits de mutation à titre gratuit (article 790 G du CGI précité).
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Conditions du don Sarkozy
Le bénéfice du don Sarkozy nécessite le respect de conditions portant sur :
- les sommes d’argent transmises
- le donataire (la personne qui reçoit le don)
- le donateur (la personne qui donne)
Conditions portant sur les sommes d’argent transmises
L’exonération de droits de mutation du don Sarkozy concerne les sommes d’argent transmises en pleine propriété.
Par ailleurs, les dons peuvent être effectués par chèque, virement, mandat ou en espèce.
Attention : le don ne saurait porter sur des titres de sociétés. Le régime applicable dans ce cas est celui du don manuel.
Vous pouvez consulter notre article très complet sur le don manuel
Conditions du donataire
Le don Sarkozy s’applique aux dons consentis au profit d’un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant.
En l’absence d’enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, le don familial de sommes d’argent peut bénéficier à un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Le donateur doit avoir un lien de parenté avec son neveu ou sa nièce. Cela exclut donc, de fait, les neveux ou nièces par alliance (ceux du conjoint par exemple).
Par ailleurs, le donataire doit être majeur ou, le cas échéant, mineur émancipé.
Conditions du donateur
Pour effectuer un don familial de sommes d’argent et bénéficier du dispositif du don Sarkozy, le donateur doit être pour le donataire :
- le père ou la mère
- le grand-père ou la grand-mère
- l’arrière-grand-père ou l’arrière-grand-mère
- l’oncle, la tante, le grand-oncle ou la grande-tante
De plus, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission.
Montant du don Sarkozy
Le don Sarkozy prévoit une exonération de droits de mutation d’un montant maximum de 31 865 euros par donataire, pour une période de 15 ans.
Un même parent qui a deux enfants peut donc donner à chacun 31 865 euros. Ces donations bénéficieront d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit.
Par ailleurs, le régime du don Sarkozy permet également à un seul et même donateur d’effectuer plusieurs donations de sommes d’argent au profit d’un même donataire dans la limite de 31 865 euros.
Renouvellement au bout de 15 ans du don Sarkozy
Si le don familial de sommes d’argent excède le seuil de 31 865 euros, il faut attendre 15 ans avant de bénéficier à nouveau de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit.
Le don Sarkozy est donc renouvelable par périodes de 15 années.
Exemple : M. X effectue un don Sarkozy le 15 mars N pour un montant de 31 865 euros, il devra attendre le 15 mars N + 15 pour pouvoir réaliser une nouvelle donation sous ce dispositif d’exonération.
Par ailleurs, en cas de donation dépassant la limite de 31 865 euros, et en l’absence de bénéfice des abattements de droit commun, l’excédent est soumis au barème des droits de mutation à titre gratuit.
Cumul du don Sarkozy avec les abattements de droit commun
Le don Sarkozy se cumule avec certains abattement de droit commun et notamment celui de 100 000 euros (article 779 I du CGI).
Le don familial de sommes d’argent est ainsi exonéré de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 131 865 euros (100 000 € + 31 865 €) tous les 15 ans.
Déclaration du don Sarkozy
Le donataire doit déclarer et enregistrer le don Sarkozy au service des impôts de son domicile (service de la publicité foncière).
Cet enregistrement doit se faire dans le mois qui suit la date du don.
Le don Sarkozy ne nécessite aucun formalisme particulier pour sa réalisation. Il peut être réalisé sous la forme d’un acte notarié ou d’un don manuel.
S’il s’agit d’un acte notarié, il convient de le transmettre à l’administration fiscale.
Dans l’hypothèse d’un don manuel, le donataire doit le déclarer au moyen du formulaire n°2735-SD « Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent».
La déclaration peut également s’effectuer en ligne sur l’espace personnel impots.gouv.fr.
Don Sarkozy et succession
Les dons Sarkozy échappent à la règle du rapport fiscal. Pour mémoire, cette règle prévoit la réintégration de certains biens dans la succession.
Ainsi, un don familial de sommes d’argent bénéficiant des dispositions de l’article 790 G du CGI n’entre pas dans la masse successorale, sous conditions.
FAQ – don Sarkozy 2024
Comment déclarer un don Sarkozy ?
Pour déclarer un don Sarkozy le donataire doit, dans un délai d’un mois à compter de la donation, déclarer et enregistrer le don auprès du service des impôts dont il dépend (lieu de son domicile). Il doit effectuer sa déclaration au moyen d’un formulaire n°2735 SD.
Quel est le montant maximum pour un don familial ?
L’exonération de droits de mutation prévue pour un don familial est de 31 865 euros par donataire, pour une période de 15 ans. Cela signifie qu’au delà de ce montant l’impôt sur la mutation à titre gratuit est applicable.
Quelle est la différence entre un don familial et un don manuel ?
À la différence du don familial de sommes d’argent, le don manuel peut porter sur autre chose qu’une somme d’argent (une œuvre d’art, un bijou, un véhicule par exemple). Le don familial est donc une forme de don manuel.
