Le redressement fiscal d’une entreprise correspond à la situation d‘une entreprise qui reçoit une proposition de rectification à la suite d’un contrôle fiscal. Elle peut contester son redressement fiscal au moyen : des observations, du recours hiérarchique, de l’interlocution, de la réclamation contentieuse ou encore en saisissant la commission compétente.
Toutefois, la contestation du redressement fiscal dépend des délais et de la procédure applicable.
Dans cet article nous ferons le point sur le redressement fiscal spécifique à l’entreprise : définition, étude de l’ensemble des procédures et délais, déroulement et modalités de contestation.
Bonne lecture.
Sommaire
- Qu’est-ce que le redressement fiscal d’une entreprise ?
- Les différentes procédures de redressement fiscal d’une entreprise
- Les étapes du redressement fiscal d’une entreprise
- La prescription du redressement fiscal d’une entreprise
- Contestation du redressement fiscal d’une entreprise
- FAQ – redressement fiscal d’une entreprise
Cela pourrait aussi vous intéresser…
Quel est le délai de prescription fiscale ?
Proposition de rectification (article L 57 du LPF)
Qu’est-ce-que le redressement fiscal d’une entreprise ?
Le redressement fiscal d’une entreprise permet à l’administration fiscale de rectifier l’imposition du contribuable et de mettre en paiement l’impôt supplémentaire.
Le terme « redressement fiscal » persiste dans le langage courant, mais l’administration utilise la notion de « rectification » désormais.
Comment l’administration fiscale procède-t-elle au redressement fiscal des entreprises ?
La proposition de rectification est la pièce de procédure qui permet à l’administration de redresser les entreprises.
Ce document est régi par des conditions de forme et de fond. De plus, il doit contenir certaines mentions obligatoires à peine d’irrégularité de la procédure : signature de l’agent compétent, motivation des redressements, voies de recours, mention de la faculté d’assistance par un conseil au choix de l’entreprise.
Si l’administration fiscale maintient sa position, la proposition de rectification laisse ensuite place à la mise en recouvrement de l’impôt.
A savoir : le recouvrement matérialise simplement la volonté de l’administration de mettre en paiement l’impôt. Pour en savoir plus sur les différentes procédures de recouvrement consultez cet article.
Recevez en exclusivité le prochain article sur le redressement fiscal d’entreprise !
Les différentes procédures de redressement fiscal d’une entreprise
Le redressement fiscal d’une entreprise peut être mis en œuvre par l’administration au moyen de :
- la procédure de régularisation
- la procédure de rectification contradictoire
- les procédures d’imposition d’office
- la procédure d’abus de droit fiscal
La procédure de régularisation
Lorsque l’entreprise redressée est de bonne foi, l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales (LPF) lui donne l’occasion de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans ses déclarations.
Cette procédure permet au contribuable de bénéficier d’une remise des intérêts de retard de 30 %.
Attention : la déclaration doit être souscrite dans les délais et les erreurs doivent avoir été commises de bonne foi.
La procédure de rectification contradictoire
Le redressement fiscal d’une entreprise peut être engagé au moyen de la procédure de rectification contradictoire (article L. 55 du LPF).
En vertu de cette procédure, l’administration fiscale qui constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation peut rectifier la situation du contribuable.
Cette procédure se différencie de l’imposition d’office dans la mesure où le contribuable à effectivement déclaré ses impôts, mais la déclaration est potentiellement incorrecte.
La procédure de rectification contradictoire ouvre certains droits :
- le droit de formuler ses observations dans un délai de 30 jours (prorogeable de 30 jours)
- la réponse du service aux observations
- le recours hiérarchique avec le supérieur de l’agent qui a notifié les rectifications ou l’interlocuteur désigné par le directeur
- selon le cas, la possibilité de saisir les différentes commissions compétentes pour avis
Les procédures d’imposition d’office
Les procédures d’imposition d’office constituent une manière de redresser les entreprises sans leur octroyer le bénéfice des garanties de la procédure de rectification contradictoire.
L’imposition d’office concerne les contribuables qui n’ont pas déclaré leurs impôts ou qui l’ont fait hors délai, après une mise en demeure de l’administration fiscale.
A savoir : l’administration fiscale est tenue de mettre l’entreprise en demeure de déclarer ses impôts avant de procéder au redressement (sauf en matière de TVA).
Concrètement, les procédures d’imposition d’office concernent :
- le défaut de déclaration ou le dépôt hors délais
- les manquements aux obligations déclaratives et comptables
- le défaut ou refus de réponse aux demandes de justifications ou d’éclaircissements
- l’opposition à contrôle fiscal (article L 74 du LPF)
- l’exercice d’une activité occulte
Important : les procédures d’imposition d’office entraînent le renversement de la charge de la preuve. Autrement dit, c’est l’entreprise qui doit prouver que l’imposition est sans fondement.
La procédure d’abus de droit fiscal
Le redressement fiscal d’une entreprise peut être le fruit de la procédure d’abus de droit fiscal prévue par les articles L 64 et L 64 A du LPF (mini-abus de droit).
Cette procédure dérogatoire de droit commun sanctionne les comportements frauduleux et abusifs du contribuable. Concrètement, l’administration peut écarter :
- les actes fictifs ou ceux qui font une application d’un texte juridique ou d’une décision contraire à l’esprit de son auteur,
- ET dont la motivation est principalement ou exclusivement fiscale.
Le redressement fiscal d’une entreprise au moyen de l’abus de droit peut avoir des conséquences terribles avec des intérêts de retard et une majoration de 40 % ou 80 % des droits dus.
Les étapes du redressement fiscal d’une entreprise
Le redressement fiscal d’une entreprise comporte 4 grandes étapes.
1ère étape : le contrôle sur pièces ou sur place
Le redressement fiscal d’une entreprise débute par son contrôle sur pièces ou sur place par le service compétent.
Dans le cadre du contrôle sur pièces, l’agent des finances publiques effectue son contrôle du bureau au moyen des différents documents et données qui sont en sa possession. Il peut procéder à une demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications, s’il la juge opportune (imprimé n°754 SD).
A contrario, la procédure de contrôle sur place implique le déplacement d’un vérificateur (en principe un inspecteur des finances publiques) au sein de l’entreprise pour procéder au contrôle.
La vérification de comptabilité est la procédure emblématique en matière de contrôle fiscal sur place. Le vérificateur contrôle les fichiers des écritures comptables (FEC) de l’entreprise pour s’assurer du respect de ses obligations fiscales et déclaratives.
2ème étape : l’envoi de la proposition de rectification
L’envoi de la proposition de rectification permet à l’administration de notifier le redressement fiscal à l’entreprise. Cette dernière prend connaissance des montants qui lui sont réclamés, auxquels s’ajoutent les éventuelles pénalités (intérêts de retard et majorations).
3ème étape : la mise en recouvrement
Lorsque l’administration entend maintenir ses rectifications, elle met en recouvrement l’impôt. Le contribuable est informé de la mise en recouvrement par la réception d’un avis de mise en recouvrement (AMR) ou d’un avis d’imposition.
4ème étape : la réclamation contentieuse et la saisine du tribunal compétent
L’entreprise peut contester le redressement au moyen d’une réclamation contentieuse transmise à l’administration fiscale.
Cette pièce de procédure constitue le préalable à la saisine du tribunal compétent en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois, à compter de sa réception.
La prescription du redressement fiscal d’une entreprise
Pour procéder au redressement fiscal d’une entreprise, l’administration fiscale doit notifier sa proposition de rectification dans les délais.
En effet, son droit de reprise est de 3 ans, 6 ans ou 10 ans selon l’impôt ou les modalités d’exercice de l’activité (exemple : activité occulte -> prescription allongée à 10 ans).
Pour en savoir plus sur le droit de reprise de l’administration consultez cet article.
A savoir : si l’administration fiscale notifie sa proposition de rectification en dehors du délai qui lui est imparti, elle commet une erreur de procédure.
Contestation du redressement fiscal d’une entreprise
L’entreprise qui souhaite contester son redressement fiscal dispose, selon la procédure, de garanties et de voies de recours.
Contestation par suite d’une procédure de rectification contradictoire
Pour contester son redressement fiscal dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, l’entreprise dispose de 30 jours.
Dans ce délai de 30 jours, elle doit présenter ses observations. Par ailleurs, ce délai initial peut être prorogé de 30 jours, soit 60 jours au total.
L’administration répond aux observations du contribuable (dans un délai de 60 jours) au moyen de l’imprimé n°3926 intitulé « réponse aux observations du contribuable ».
En cas de maintien du redressement, l’entreprise peut solliciter un recours hiérarchique auprès du supérieur de l’agent en charge du contrôle (inspecteur principal ou inspecteur divisionnaire).
Le cas échéant, elle peut saisir l’interlocuteur désigné par le Directeur pour faire entendre sa position.
Sous certaines conditions, le contribuable peut saisir la commission compétente aux fins de rendre un avis sur les rectifications :
- Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires
- Commission de Conciliation
- Comité Consultatif du Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche
Contestation par suite d’une procédure d’imposition d’office
Le redressement fiscal d’une entreprise au moyen de la procédure d’imposition d’office n’ouvre pas les mêmes garanties que dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.
Le service envoie au contribuable la notification des bases d’imposition au moins 30 jours avant la date de mise en recouvrement. Le contribuable peut répondre et faire part de ses arguments, mais ces derniers ne valent pas « observations ». Le service n’est donc pas tenu d’y apporter une réponse.
La mise en recouvrement
Si l’administration maintient ses redressements et procède à la mise en recouvrement, l’entreprise dispose de la voie contentieuse pour faire valoir sa position et ses droits.
Consultez cet article sur la réclamation contentieuse pour en savoir plus.
FAQ – redressement fiscal d’une entreprise
Comment faire face au redressement fiscal de mon entreprise ?
Le redressement fiscal de votre entreprise dépend de spécificités liées à votre situation au regard des faits, de l’impôt rectifié ou encore de la procédure utilisée.
Il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat fiscaliste qui saura vous conseiller et vous défendre au mieux.
Comment se déroule un redressement fiscal ?
Le redressement fiscal se déroule en 4 étapes :
- le contrôle de la part des services de l’administration fiscale
- la notification des rectifications au contribuable
- la mise en recouvrement de l’impôt
- le contentieux, qui débute par la transmission d’une réclamation contentieuse à l’administration
